Droit de visa de régularisation

 
 

Index d'articles

  1. Titres de séjour
  2. Information
  3. Cartes de séjour
  4. Ressortissants européens
  5. Titres pour étrangers mineurs
  6. Changement d'adresse et duplicata
  7. Renouvellement des titres
  8. Droit de visa de régularisation
  9. Immigration professionnelle : obligations des employeurs
  10. Échanges de permis de conduire étrangers

L'article L311-13-D du Code de l'entrée et du séjour et du Droit d'Asile (CESEDA) issu de la loi de finances pour 2012 a institué un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et ne sont pas remboursés, même si le demandeur fait ensuite l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour).