Médecins agréés

 

Visite médicale chez un médecin agréé siégeant hors commission médicale (en cabinet)

 Attention, pour les cas d'annulations et les suspensions, la procédure décrite sur cette page n'est valable que si la sanction est sans lien avec une consommation d'alcool ou de stupéfiants.
 
 

1. je prends directement rendez-vous chez un médecin agréé des arrondissements de Besançon, Montbéliard ou Pontarlier selon mon lieu de résidence.

  Besançon     Montbéliard     Pontarlier  

 
 
 

2. je présente impérativement lors de la visite les documents suivants :

  • l'original du permis de conduire ou la déclaration de perte ou de vol de ce dernier ou encore la décision de suspension ou bien la décision d'annulation (copie de la Réf. 44 pour perte totale des points - ou de la Réf. 7 pour annulation judiciaire)
  • trois (3) photographies d'identité (récentes et identiques, norme 35x45 qualité requise)
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
  • le cerfa n° 14880-01  "Avis médical" (disponible sur ce site ou pouvant être retiré en préfecture) préalablement complété cadre 1 avec 1 photo collée et non agrafée

 Attention : pour les visites liées à une suspension supérieure ou égale à six mois ou à une annulation : la réglementation exige en plus que l'usager effectue des tests psychotechniques auprès d'un centre agréé par le préfet (la liste des centres   est téléchargeable ici)
 
 

3. je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de trente-trois (33) euros (tarif 2012). Nota : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire justifiant d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50% délivré par la commission départementale CDAPH (sur présentation du justificatif).
 
 4. À l'issue de ma visite :

  • le médecin me remet un exemplaire du certificat médical.
  • je conserve une copie du certificat médical
  • j'adresse par courrier à la préfecture ou je me présente à la préfecture ou sous-préfecture de mon lieu de résidence muni des pièces suivantes :
  • copie du permis de conduire ou la déclaration de perte ou de vol de ce dernier, la décision de suspension
  • l'imprimé Cerfa 14948*01 (dit Cerfa 06) de "Demande de permis de conduire - Format de l'Union Européenne" dûment complété à l'encre noire en lettres majuscules sans accent ni rature. La signature doit être apposée à l'encre noire de manière appuyée sans déborder du cadre interne présent sur le formulaire.
  • un (1) exemplaire du certificat médical
  • deux (2) copies recto-verso d'une pièce d'identité française avec photographie (pour les ressortissants français) ou du  titre de séjour (pour les étrangers) en cours de validité ou à défaut périmés depuis moins de deux ans
  • une (1) photographie d'identité récente (35x45 norme de qualité requise voir plus haut), avec mes nom et prénom au verso, (ni coupée ni collée)
  • deux (2) copies d'un justificatif de  domicile (facture d'EDFÉlectricité de France, de téléphone...de moins de trois mois,  avis d'imposition, quittance d'assurance ou titre de propriété).

 
 

suite à une annulation, une invalidation du permis ou un aménagement du véhicule suite à handicap :

je conserve une copie du certificat médical et je n'adresse pas mon dossier en préfecture mais j'adresse un exemplaire à l'auto-école qui suit mon dossier ou à une auto-école de mon choix pour permettre mon inscription au permis de conduire.

 
 
 Rappel : je ne transmets pas mon dossier en préfecture de mon lieu de résidence dans les cas suivants :

  • visite médicale effectuée à la demande de l'inspecteur ou aménagement suite à handicap : je l'envoie à mon auto-école ;
  • visite médicale suite à suspension supérieure à 1 mois (hors alcool ou stupéfiants) pour infraction commise hors de mon département de résidence : je l'envoie à la préfecture du lieu de l'infraction.

 
 
 

Attention important

l'avis médical n'autorise PAS à conduire, il faut donc prendre rendez-vous au moins 2 mois avant la date de fin de validité du permis de conduire.