Accès à la nationalité française (FAQ)

Quels actes d'état civil doivent être fournis en original, légalisés ou apostillés ?

 
 

Index d'articles

  1. Accès à la nationalité française (FAQ)
  2. Comment devenir Français ?
  3. Quelles sont les conditions à remplir et pièces à fournir ?
  4. Comment constituer et transmettre mon dossier ?
  5. Quels sont les étapes et les délais d’instruction de ma demande ?
  6. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
  7. Quels actes d'état civil doivent être fournis en original, légalisés ou apostillés ?
  8. Dans quels cas est-il nécessaire de fournir un casier judiciaire étranger ?
  9. Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
  10. Nationalité française : Comment acheter un timbre fiscal ?
  11. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
  12. Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
  13. Que faire en cas de changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande ?
  14. Dans quels cas un enfant est-il Français ?
  15. Naturalisation par décret : Quels justificatifs d'état civil et de nationalité fournir ?
  16. Naturalisation par décret : Quels documents fournir si l'on vit en couple ?
  17. Naturalisation par décret : Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ?
  18. Naturalisation par décret : Quels justificatifs de votre domicile et de votre séjour fournir ?
  19. Naturalisation par décret : Quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
  20. Naturalisation par décret : Quelles vérifications effectuer avant d’envoyer mon dossier de demande de naturalisation par décret ?
  21. Nationalité française par mariage : Comment prouver que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage ?
  22. Nationalité française par mariage : Comment établir que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité ?
  23. Naturalisation française par déclaration : Quelles vérifications effectuer avant d’envoyer mon dossier de demande de nationalité française par déclaration ?

S'agissant de vos actes d'état civil (= acte de naissance + acte de mariage si vous êtes marié(e)) et ceux de vos enfants mineurs, ils doivent être produits en original (pas de photocopie) et délivrés par les autorités en charge de l’état civil du lieu de l’évènement (naissance, mariage...).

L’acte doit respecter 5 critères de présentation :

  1. Être daté
  2. Être signé par un officier d’état civil
  3. Porter le cachet du service
  4. Comporter un numéro de registre et une référence dans le registre
  5. Être légalisé ou apostillé suivant les pays (éventuellement) – voir paragraphe ci-dessous

Ils ne doivent pas être délivrés au vu du livret de famille et doivent comporter les éléments suivants :

  • Pour la naissance : le nom de l’intéressé, son (ses) prénom(s), son sexe , sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, pays), sa filiation (nom, prénom(s) du ou des parents, éventuellement leurs dates et lieux de naissance).
  • Pour le mariage : la date du mariage, le lieu du mariage, l’autorité qui y a procédé, les noms et prénom(s) de chacun des époux, leurs dates et lieux de naissance, la filiation des époux (si possible).

Si l'acte est rédigé en langue étrangère, il faudra également joindre une traduction originale (y compris de la légalisation ou de l’apostille) faite par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance ne mentionne pas votre filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents), il faut fournir des actes d'état-civil de vos parents (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès ou livret de famille) mentionnant ces informations. Ces documents peuvent être fournis sous forme de photocopie (pas besoin de l'original), de même que pour la traduction (pas besoin de l'original).

Vos actes d’état civil et ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

La légalisation est une mesure administrative consistant à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’une signature officielle.

L’apostille remplace la légalisation des actes étrangers lorsqu’un accord a été conclu entre la France et le pays d’origine. Elle est faite par l’autorité judiciaire du pays d’origine.

Nb : Dispense d’apostille pour les actes plurilingues (rédigés en plusieurs langues) (sauf pour le Kosovo).

Quels sont les pays concernés par la légalisation et l’apostille ? (la colonne « I » du tableau indique pour chaque pays listé, si l’acte d’état civil doit être Apostillé, Légalisé ou s’il y a une Dispense).

Cas particuliers :

Si des erreurs apparaissent dans vos actes d'état civil, soit au niveau des noms, des prénoms, ou des dates, il y a lieu de demander une attestation de concordance auprès de votre consulat ou ambassade.

L'acte de naissance de votre pays d'origine est un document indispensable à fournir. Pour déposer un dossier si vous n'en disposez pas, vous devrez démontrer que vous avez fait les démarches nécessaires afin d'obtenir votre acte de naissance auprès des autorités de votre pays d'origine et qu'elles sont restées infructueuses.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (en original et datés de moins d’un an).

Si vous disposez d'un acte de naissance unique (pas de possibilité d'obtenir des copies originales), vous devez fournir cet acte unique avec une lettre demandant la restitution de cet acte à la fin de la procédure.

Si l’acte de naissance fait référence à un jugement supplétif ou déclaratif, celui-ci doit obligatoirement être produit dans son intégralité et en original.

Il n’est pas nécessaire que les actes d’état civil étrangers soient récents, dès lors qu’ils sont à jour sur votre situation personnelle (mariage, divorce, etc). Seuls les actes d’état civil français devront dater de moins de 3 mois.

Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger et concerne un ressortissant français, le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait. Il convient d’en faire la demande en ligne via l'adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Spécificités pour quelques pays :
  • ALGÉRIE

Il convient de fournir un acte de naissance portant la mention EC7 en bas à gauche à la fois, en arabe et en français (les 2 versions sont à fournir dans le dossier) et, le cas échéant, un acte de mariage portant la mention EC1 en bas à gauche, également en français et en arabe.

Attention, si vous avez la mention L.F (ou livret de famille) sur l’acte cela implique que l’acte a été délivré au vu du seul livret de famille. Dans ce cas, cet acte sera refusé.

Si le lieu de naissance ne figure pas dans le corps de l’acte et/ou en haut à gauche, l’acte sera refusé.

  • CAMEROUN

L’acte doit être signé par l’officier de la commune de l’évènement. Tout acte de naissance signé par le consulat du Cameroun en France sera refusé.

  • TURQUIE

Les extraits de naissance et de mariage plurilingues doivent porter obligatoirement le lieu de naissance et un numéro.

Vous pouvez produire des actes délivrés et signés par le consulat de Turquie en France.

  • TUNISIE

Les actes dits adoulaires de mariage, établis devant notaires, ne sont pas acceptés. Seuls les actes de mariage signés par l’officier de l’état-civil sont acceptés. La mention d’un mariage sur un acte de naissance prouve obligatoirement son enregistrement sur les registres d’état-civil.

  • HAÏTI

Tout acte est un extrait d’archives délivré par la Direction des Archives Nationales d’Haïti, administration centralisant les registres des actes d’état-civil délivrés par les officiers d’état-civil. Depuis le 01/10/2013, l’acte est établi sur papier sécurisé avec code-barres au verso.

Tout acte haïtien doit être légalisé et visé par 3 autorités compétentes : le Commissaire de la République, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires Etrangères haïtien.

Les actes paysans ne sont pas acceptés.

Les actes de reconnaissance de naissance ne sont pas acceptés.

L’acte de mariage religieux ne peut être accepté sans fournir la transcription de l’acte à l’état-civil haïtien qui doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’union religieuse.

  • RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Les actes de naissance doivent être légalisés par les autorités consulaires de la République Démocratique du Congo.

Le jugement supplétif doit être obligatoirement produit pour les seuls enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif si leur naissance a été déclarée hors des délais légaux de 30 jours.

L’acte de notoriété accompagné d’une ordonnance d’homologation délivrée par le tribunal compétent et dûment légalisé est accepté pour les personnes nées avant le 01/08/1987.

L’attestation de mariage coutumier est refusée. Dans ce cas, vous devrez fournir une copie ou extrait de mariage délivré par le bureau d’état-civil ou faire établir un jugement supplétif de mariage accompagné de l’acte de mariage établi au vu de ce jugement supplétif.

  • RUSSIE

Vous devez impérativement fournir l’original de votre acte d’état civil ainsi qu’une photocopie. L’original vous sera restitué lors de l’entretien en préfecture (dans le cas d’un acte de naissance à délivrance unique sous forme de livret cartonné).

L’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille.

  • ROYAUME-UNI

Il convient de fournir des actes intitulés “certified copy of an entry of birth ou marriage” de forme rectangulaire sur l’horizontalité. Les « certificate of birth » ne sont pas acceptés puisqu’ils ne précisent pas la filiation.

L’annexe d’aide à la traduction accompagnant l’acte d’état civil n’est pas acceptée en tant que traduction. Une traduction par un traducteur agréé est exigée.

  • LIBAN

L’acte de naissance du Ministère de l’Intérieur libanais doit être légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères libanais et le Consulat du Liban en France.