Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019

 
 

Il se décompose en deux parties :

  • une partie législative annexée à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
  • une partie réglementaire annexée au décret n°2018-20175 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Cette codification permet de rassembler l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code réunit ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises.

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