Transmission de l'état 1259 et de la délibération de vote des taux de fiscalité directe locale correspondante

En application de l'article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités et groupements, compétents en matière de vote des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, doivent faire connaître leur décision ad hoc aux services fiscaux, chaque année avant le 15 avril ou, si la communication à ces collectivités et groupements des informations nécessaires à l'établissement de leur budget n'intervient pas avant le 31 mars, dans un délai de 15 jours à compter de la communication de ces informations.
La transmission de votre état 1259 et de la délibérations de vote des taux de fiscalité directe locale (FDL) correspondante doit intervenir dès que possible, afin que le contrôle de légalité soit effectué par les services de la préfecture et de la direction départementale de finances publiques (DDFIP/SFDL) en amont de leur prise en compte dans les délais impartis.
Aussi, dans une perspective de simplification, la transmission de ces deux documents (état 1259 et délibération correspondante) s’effectuera désormais uniquement via la plateforme "Démarches Simplifiées".

Vous devez toujours transmettre la délibération de vote des taux de FDL au représentant de l’État dans le département afin de lui conférer son caractère exécutoire qu’elle obtient :

• dès lors qu'elle est tamponnée du jour d'arrivée en préfecture ou sous-préfecture ;
• ou via l'accusé réception généré par l’application ACTES si une convention de dématérialisation a été signée dans ce cadre.

En parallèle, le SFDL de la DDFIP met à votre disposition l'état 1259 de notification des produits et taux.

Ensuite, vous devez désormais, au retour de la délibération rendue exécutoire (cachet d’arrivée du préfet/sous-préfet ou accusé réception Actes), transmettre l'état 1259 et la délibération exécutoire correspondante obligatoirement via ce seul canal "Démarches simplifiées", accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-etats-de-notification-des-taux-d--3

Cette démarche est simple : vous vous identifiez (cf tutoriel ci-joint), déclarez votre situation au titre de l'année 2024 et joignez la délibération exécutoire et l'état 1259 dûment complété, daté et signé par vos soins.

Les éventuels échanges, entre les services de l’État et votre collectivité/groupement, se feront uniquement via l'onglet "Messagerie" de cette démarche simplifiée.

A noter, enfin :

• la date limite de télétransmission de ces deux documents fixée au 31 mai 2024 ;
• pour les EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre qui votent un taux de TEOM (1259 TEOM), l'obligation de déposer deux dossiers distincts : 1 TEOM et un pour les taux de FDL ;
• l'actualité fiscale 2024 (annexes 1 et 2 ci-jointes rédigées par le SFDL incluant notamment un modèle de délibération).