DECLARATION

Déroulement de la procédure de Déclaration

La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau ».

La procédure de Déclaration Loi sur l'eau est régie par les articles suivants du Code de l’environnement (CE), et notamment :

•  article L214-3  ;
•  articles R214-32 à R214-40 (extraits) ;
•  articles R214-41 à R214-56 .

1. Contenu du dossier de déclaration

Le contenu du dossier de déclaration est précisé par l’ Article R214-32 listant les pièces à fournir obligatoirement.

Des pièces complémentaires sont demandées dans les cas suivants :

• Particularités des dossiers soumis au cas par cas ou nécessitant une étude d'impact
• Particularités des dossiers pour l’assainissement
• Particularités des dossiers d'épandage et stockage en vue d'épandage de boues
• Particularités des dossiers pour une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau (DIG)
• Particularités des dossiers pour installations utilisant l'énergie hydraulique

2. Dépôt du dossier de déclaration

Le dépôt de dossier peut se faire :

• par télédéclaration

• en version papier par dépôt physique

Pour toute question, vous pouvez contacter le service police de l’eau de la DDT :

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature et Forêt

5 voie Gisèle HALIMI

25003 BESANCON CEDEX

ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr

03.39.59.55.59

sur rendez-vous aux heures d’ouverture des bureaux : 9h00-12h00 et 13h30-16h30

2.1. Télédéclaration

La télédéclaration peut se faire via le site Service-public.fr, site hébergeant déjà la téléprocédure d’Autorisation

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter le guide téléprocédure national et utiliser les modèles de fichiers à téléverser lors des étapes de saisie :
(pour les projets si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne). Nous vous conseillons de garder la trame du modèle proposé ;
La téléprocédure ne peut pas être utilisée si :
- Votre dossier contient des informations confidentielles mentionnées à l’article R.214-32 du code de l’environnement
- Votre dossier est également soumis à déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article R.214-88 du code de l’environnement
Vous devez, dans ces cas de figure, transmettre votre dossier sous format papier et électronique
directement au service compétent.

2.2. Dépôt physique :

Si la téléprocédure n’est pas sollicitée, alors le dossier complet doit être transmis en 1 exemplaire papier minimum et une version électronique en format *.pdf.

Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante mentionnée ci-dessus.