S’agissant des dérogations pour travail extérieur, les règles sont : l’activité extérieure doit être accessoire (moins de 536 h /an) et ne doit pas compromettre le travail en commun au sein du GAEC

Ces dérogations ne sont pas de droit, et sont soumises pour avis aux membres de la CDOA GAEC.

Il est rappelé que les activités de prestation de services telles que la réalisation de travaux agricoles, bien que bénéficiant de règles spécifiques au niveau de la fiscalité (tolérance dans la limite de 50 000€ et 30% des recettes agricoles), sont incompatibles avec le statut des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, lesquels sont des sociétés civiles agricoles et non-commerciales (exceptions pour le photovoltaïque et le déneigement sous conditions).

Doctrine départementale :
Dans un souci d’équité et de transparence, les membres de la CDOA ont instauré une « doctrine départementale » fixant les règles pour bénéficier d’une dérogation pour activité extérieure :

1/ limitation des dérogations pour travail extérieur à 536 heures par an et par GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, pour un seul associé ou à répartir entre les associés,

2/ les jeunes agriculteurs (JA) nouvellement installés notamment qui bénéficient dans ce cadre d’aide à l’installation ne peuvent pas bénéficier de dérogation pour une activité extérieure au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Certaines situations particulières pourront être examinées au cas par cas sur la base d’une note explicative du demandeur justifiant la nécessité de ce travail extérieur conformément au point 3 (par exemple société commerciale dans le prolongement de l’activité du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, ...).

3/ l’activité extérieure doit présenter un intérêt collectif notamment pour la préservation de l’économie rurale et locale. Le complément de revenu n’est donc pas un argument seul recevable pour motiver une demande de dérogation pour activité extérieure.

4/ dans le cas d’un associé gérant d’une société autre que le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, les dérogations accordées doivent être contrôlables : la demande devra comporter des données comptables précisant le tarif horaire des prestations, un prévisionnel,... Dans ce cas, cette dérogation sera limitée dans le temps et les comptes de la dite société devront être présentés pour un renouvellement de la dérogation.

Un associé souhaitant exercer une activité extérieure doit adresser sa demande motivée auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires accompagnée d’un procès-verbal d’assemblée générale signé de tous les associés et de toutes pièces utiles au dossier.
Le non-respect de cette règle expose le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.