La nouvelle PAC Politique agricole commune 2023-2027 permet à l’exploitant agricole de modifier sa déclaration PAC Politique agricole commune avant paiement, dès qu’une erreur est détectée, et sans impact financier. 

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle PAC Politique agricole commune 2023-2027 insiste sur la mise en place du droit à l’erreur pour l’exploitant agricole. C’est la possibilité pour lui de modifier sa déclaration PAC Politique agricole commune jusqu’à quelques semaines avant paiement.

La mise en œuvre du droit à l’erreur est possible, de la signature de la demande d’aide jusqu’à mi-septembre :

> à l’initiative de l’exploitant, lorsqu’il détecte de lui-même une erreur dans sa déclaration ou pour signaler une modification nécessaire (changement d’assolement ou accidents culturaux notamment) et qu’il n’a pas été informé d’un contrôle sur place.
> à l’initiative de l’administration lorsqu’un écart est constaté au moment d’instruire la demande d’aide, avec trois cas de figures principaux : 

- Suite à l’instruction du parcellaire déclaré (analyse du contour des parcelles et identification des éléments non admissibles) : ces modifications sont proposées à l’exploitant dans son espace personnel Telepac, 15 jours lui étant laissés pour réagir à la proposition de l’administration, avec accord tacite. 

- Via le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel : un système de « feux », mis à disposition de l’exploitant dans son espace Telepac, lui permet de connaître les résultats d’instruction de l’éligibilité de sa culture. Le cas échéant, l’exploitant peut modifier son assolement. 

- Suite à l’instruction des autres critères liées aux aides : lorsque l’administration détecte des incohérences ou des oublis, afin que l’exploitant complète ou corrige sa déclaration.

Ces modifications doivent nécessairement être validées par l’administration pour permettre le paiement.

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Une nouvelle relation entre l’administration et les agriculteurs

Le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel propose une nouvelle approche du suivi de l’instruction des déclarations à travers la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration, sans impact financier.

→ Il permet de modifier sa déclaration PAC Politique agricole commune lors de la phase d’instruction (avant mise en paiement) avec une plus grande souplesse.
→ Il introduit ainsi la notion de « droit à l’erreur ».

L’espace Telepac de l’exploitant, mobilisé pour faire la demande d’aide, est l’interface privilégiée lui permettant d’interagir avec l’administration.