La conditionnalité des aides PAC 2023-2027
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
Le versement des aides de la PAC Politique agricole commune est conditionné par le respect d’un certain nombre de règles en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé et de bien-être des animaux. Ces règles s’appliquent à chaque agriculteur bénéficiaire d’au moins une aide parmi les suivantes :
* aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, aide complémentaire pour les JA) et aides couplées pour des productions animales ou végétales
* aides à la conversion AB, aides agro-environnementales et climatiques (MAEC)
* indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
* dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation
* aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
La conditionnalité, principe mis en place depuis 2005, évolue à chaque programmation de la PAC Politique agricole commune. Pour la programmation 2023-2027, elle est renforcée en matière d’environnement. De plus, une conditionnalité sociale est instaurée ; elle concerne le droit du travail et la santé des travailleurs.
Trois types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
- les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)
- les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- la conditionnalité sociale
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Vous trouverez ci-dessous des documents d'informations résumant les principales règles :
Présentation générale de la conditionnalité : Télécharger Conditionnalité générale PDF - 7,63 Mb - 14/03/2024
Enjeu Climat
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
BCAE 1 | Maintien des prairies permanentes | |
BCAE 2 | Protection des zones humides et des tourbières | Application reportée en 2025 |
BCAE 3 | Interdiction du brûlage du chaume | / |
Enjeu Eau
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
ERMG 1 | Directive Cadre sur l’eau | |
ERMG 2 | Directive Zone Vulnérable Nitrates | |
BCAE 4 | Bandes tampons le long des cours d’eau |
Enjeu Sols
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
BCAE 5 | Travail du sol | |
BCAE 6 | Couverture des sols pendant les périodes sensibles | |
BCAE 7 | Rotation des cultures |
Enjeu Biodiversité et Paysage
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
ERMG 3 | Directive conservation des oiseaux sauvages | |
ERMG 4 | Directive conservation des habitats naturels et de la faune et flore sauvage | |
BCAE 8 | Part minimale et maintien d’éléments topographiques | |
BCAE 9 | Préservation des prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000 |
Enjeu Sécurité des denrées alimentaires
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
ERMG 5 | Paquet hygiène Productions animales | |
ERMG 6 | Substances interdites |
Enjeu Utilisation des produits phytopharmaceutiques
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
ERMG 7 | Utilisation des produits phytopharmaceutiques | |
ERMG 8 | Paquet hygiène Productions végétales |
Enjeu Bien-être animal
BCAE/ERMG | Libellé | Plaquette ou document à télécharger |
ERMG 9 | Normes minimales (veaux) | |
ERMG 10 | Normes minimales (porcs) | |
ERMG 11 | Normes minimales (autres animaux d’élevage) |
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Si une non-conformité à une règle conditionnalité est constatée lors d’un contrôle sur place ou administratif, une réfaction est appliquée sur l’ensemble des aides PAC listées ci-dessus. Cette réfaction s’échelonne de 1 % à 100 %, selon la gravité, le caractère intentionnel et/ou la répétition de l’infraction.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Télépac :
https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html