Les services de l'État
dans le Doubs

Présentation et définition des diverses institutions de justice et des tribunaux.

Cour d'appel de Besançon

Composée exclusivement de magistrats professionnels (président, présidents de chambre et conseillers), la cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré.

Comprenant des chambres spécialisées en diverses matières (droit civil, droit social, droit commercial ou droit pénal), elle peut confirmer, annuler ou réformer les décisions prises par

• le tribunal d’instance (pour les affaires dont le montant contesté est déterminé ou supérieur à 4000 Euros)
• le tribunal de grande instance
• le conseil des prud’hommes (affaires dont le montant contesté est de plus de 4000 Euros)
• le tribunal des baux ruraux
• le tribunal des affaires de la sécurité sociale
• le tribunal de police pour toutes les affaires concernant les contraventions de 5ème classe
• le tribunal correctionnel
• le juge d’instruction

Pour contacter la cour d’appel de Besançon :

COUR D’APPEL DE BESANCON
1 rue mégevand
BP 339
25017 Besançon Cedex
Téléphone : 03 81 65 13 00

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance intervient dans les affaires qui n’ont pas été attribuées à un tribunal particulier ainsi que dans les litiges civils des demandes supérieures à 10 000 Euros.

Ayant une compétence de droit commun, il intervient obligatoirement pour les affaires suivantes :

• L’état des personnes : état civil, filiation, changements de noms ou de nationalité…
• La famille : divorces, autorité parentale, adoptions, successions…
• Le droit immobilier et les actions possessoires (servitude de passage…)
• Les brevets d’inventions et le droit des marques

Pour contacter le tribunal de grande instance de Besançon :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
1 rue Mégevand
BP 459
25019 Besançon Cedex
Tél. 03 81 61 60 00

Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles courantes de la vie quotidienne et qui concernent les demandes entre 4000 et 10 000 Euros (accidents de circulation ? dettes impayées, non paiement des charges de copropriété, livraisons non conformes, travaux mal exécutés…).

 De plus, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive pour certaines affaires et ce quel que soit le montant des demandes :

• Litiges entre propriétaires et locataires
• Litiges concernant de funérailles
• Litiges concernant les frais de scolarité
• Litiges concernant l’élagage d’arbres
• Litiges concernant les élections publiques

Pour contacter le tribunal d'instance de Besançon :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BESANCON
1 rue Mégevand
BP 159
25014 Besançon Cedex

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour tout ce qui concerne les litiges entre les particuliers et les administrations, tout comme les conflits de travail dans la fonction publique.

Il intervient en particulier pour les demandes de contestations de décisions prises par les administrations.

Contrairement aux autres procédures, les procédures du tribunal administratives sont pour l’essentiel écrites et les décisions sont ainsi envoyées par voie postale.

Pour contacter le tribunal administratif de Besançon :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON
30 rue Charles Nodier
25000 Besançon
Tél. 03 81 82 60 00

Tribunal de commerce

Composés de juges non professionnels qui sont essentiellement des commerçants ou des dirigeants d’entreprise, le tribunal de commerce juge toutes les affaires concernant des actes commerciaux ou les litiges entre commerçants. Il peut intervenir pour :

• Les litiges du droit boursier et financier ainsi que les litiges du droit de commerce et de la concurrence
• Les litiges opposant des commerçants et des particuliers
• Les litiges concernant les associés d’une société commerciale
• Les entreprises : leur sauvegarde, leur redressement ou leur liquidation

Pour contacter le tribunal de commerce de Besançon :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
1 rue Mégevand
25042 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 13 88