Les services de l'État
dans le Doubs

Présentation et définition des diverses institutions de justice et des tribunaux.

Cour d'appel de Besançon

Composée exclusivement de magistrats professionnels (président, présidents de chambre et conseillers), la cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré.

Comprenant des chambres spécialisées en diverses matières (droit civil, droit social, droit commercial ou droit pénal), elle peut confirmer, annuler ou réformer les décisions prises par

• le tribunal d’instance (pour les affaires dont le montant contesté est déterminé ou supérieur à 4000 Euros)
• le tribunal de grande instance
• le conseil des prud’hommes (affaires dont le montant contesté est de plus de 4000 Euros)
• le tribunal des baux ruraux
• le tribunal des affaires de la sécurité sociale
• le tribunal de police pour toutes les affaires concernant les contraventions de 5ème classe
• le tribunal correctionnel
• le juge d’instruction

Pour contacter la cour d’appel de Besançon :

COUR D’APPEL DE BESANÇON
1 rue Mégevand
BP 339
25017 Besançon Cedex
Téléphone : 03 81 65 13 00

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (conseil de prud’hommes, etc.).

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions.

Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un  greffier.

Toutefois dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est rendue par un juge unique.

Auprès de chaque  tribunal  judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire.

Pour contacter le tribunal judiciaire de Besançon :

Tribunal judiciaire de Besançon
1 rue Mégevand
BP 459
25019 Besançon Cedex
Tél. 03 81 61 60 00

Tribunal de commerce

Composés de juges non professionnels qui sont essentiellement des commerçants ou des dirigeants d’entreprise, le tribunal de commerce juge toutes les affaires concernant des actes commerciaux ou les litiges entre commerçants. Il peut intervenir pour :

• Les litiges du droit boursier et financier ainsi que les litiges du droit de commerce et de la concurrence
• Les litiges opposant des commerçants et des particuliers
• Les litiges concernant les associés d’une société commerciale
• Les entreprises : leur sauvegarde, leur redressement ou leur liquidation

Pour contacter le tribunal de commerce de Besançon :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
1 rue Mégevand
25042 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 13 88

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour tout ce qui concerne les litiges entre les particuliers et les administrations, tout comme les conflits de travail dans la fonction publique.

Il intervient en particulier pour les demandes de contestations de décisions prises par les administrations.

Contrairement aux autres procédures, les procédures du tribunal administratives sont pour l’essentiel écrites et les décisions sont ainsi envoyées par voie postale.

Pour contacter le tribunal administratif de Besançon :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON
30 rue Charles Nodier
25000 Besançon
Tél. 03 81 82 60 00