Les services de l'État
dans le Doubs

Protection des points d'eau au regard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mise en consultation du projet d’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et pris en application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions.

Afin d’appliquer cette décision, le Gouvernement a pris le 4 mai 2017 un nouvel arrêté qui reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre des évolutions dont la définition des « points d’eau ».

Ainsi, l’arrêté ministériel, pose la définition suivante :
 « Points d’eau » : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 e de l’Institut Géographique National. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté. »

Aux abords de ces points d’eau, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

Le projet d’arrêté préfectoral soumis ici à la participation du public (téléchargeable ci-dessous), définit pour le département du Doubs les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017.

Le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du public sur ce site du 27 juin 2017 au 19 juillet 2017.

Aucune observation n'a été formulée sur cet arrêté.

• Partager
• 
• 
•