Projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2021-2022

Projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs

pour la saison 2021-2022

Le code de l’environnement, dans le titre II de son livre IV, organise l’encadrement réglementaire et administratif de la pratique de la chasse en conférant au préfet, dans les limites posées par la loi, la possibilité d’adapter les mesures au contexte particulier du département du Doubs. Ainsi par un arrêté annuel le préfet fixe le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique en prenant notamment en compte les dégâts causés par cette espèce.

Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2020-2021 assorti d'une note, sont mis à disposition du public du 26 mars au 16 avril 2021 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D 123-42-6 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

- note de présentation

- projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2021-2022

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

6, rue du Roussillon

ERNF - UNF

BP 1169

25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 16 avril 2021.

Après la clôture, une synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.

le projet d'arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2020-2021 a été porté à la connaissance du public du 26 mars au 16 avril 2021 inclus.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des consultations: