Les textes de référence

La mesure provisoire ordonnée par le maire est régie par les dispositions de l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique.

Le dispositif

Cette procédure est un dispositif d’urgence, il s’agit d’une admission suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire et ce conformément aux dispositions de l’article cité supra.

Pour rappel, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ne peuvent avoir lieu que si les deux conditions sont respectées, à savoir :

• L’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et,
• Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Ces deux conditions sont nécessaires et cumulatives.

Les différentes étapes d’une admission municipale :

• Le recours à un médecin :
  • Le maire doit solliciter un médecin afin de constater les troubles de la personne, si besoin, en utilisant son pouvoir de réquisition.
  • Ce peut être le médecin traitant de la personne, un médecin généraliste, un urgentiste ou un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil. Cependant, un médecin généraliste ou un urgentiste appartenant à l’établissement d’accueil peut rédiger le certificat d’admission.
• Le certificat médical :
  • Le médecin doit constater que la personne présente des troubles mentaux qui constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes.
  • Le certificat médical doit être dactylographié, précis et motivé.
  • Il doit comporter impérativement les indications suivantes : la référence à l’article L.3213-2 du CSP, les circonstances qui ont nécessité son intervention, le comportement de la personne et le danger imminent pour la sûreté des personnes, les éléments cliniques qui nécessitent des soins, la date et l’heure de l’examen, la signature avec le nom du médecin…

• La rédaction de l’arrêté d’admission provisoire du maire :
  • L’arrêté doit être motivé en droit et en fait. A cette fin, il doit viser les textes du code de la santé publique (article L.3213-2 du CSP) ; viser l’avis ou le certificat médical sur lequel il se fonde ; décrire les circonstances de fait qui justifient la mesure.
  • Votre attention doit être attirée sur le fait que ces circonstances décrites doivent caractériser le danger imminent encouru en l’espèce.
  • Pour rappel, l’arrêté doit indiquer l’établissement de santé d’accueil, les voies de recours (à savoir, Tribunal Judiciaire compétent), la date et l’heure de rédaction de l’acte et le nom du signataire ainsi que sa qualité.
  • Attention, l’arrêté municipal doit s’appuyer sur un certificat ou avis médical qui doit donc être établi antérieurement à cet acte.

• Les destinataires de l’arrêté municipal :
  • Le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission ;
  • L’établissement d’accueil : il est nécessaire de leur transmettre l’arrêté municipal ainsi que le certificat ou avis médical ;
  • Le préfet ou la préfète du département concerné : l’arrêté municipal et le certificat médical doivent lui être transmis dans les 24 heures à compter de la date de signature de l’arrêté. Au vu de ces pièces, un arrêté préfectoral viendra confirmer ou non la mesure provisoire du maire.
  • L’ARS Bourgogne – Franche-Comté : en qualité de gestionnaire des décisions d’admission, l’arrêté municipal et le certificat ou avis médical lui sont également transmis dans les mêmes délais que ceux destinés à la préfecture.

Les contacts

En période d’heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Adresse de messagerie : ARS-BFC-SPSC@ars.sante.fr

Coordinatrice du pôle SPSC : 03.81.61.47.79

En période d’astreinte : du lundi au vendredi de 18h à 8h30, les week-ends et jours fériés

Le cadre d’astreinte :

• Téléphone : 0 809 404 900
• Fax : 03.81.65.58.65
• Adresse mail : ARS-BFC-ALERTE@ars.sante.fr

Fiche téléchargeable :