Nouveau décret relatif aux taxis

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.
 

• Le conducteur doit être connecté au registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible, c'est-à-dire lorsque son lumineux est “au vert''.
• Hors de sa zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, il n’est pas soumis à l’obligation de connexion.
• Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Il peut néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.).
• Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.

Modalités de connexion :

• Le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).

Sanction :

• Circulation arrêt ou stationnement en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis : amende forfaitaire de 68€ (3ème classe).
• La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.

Plus d'informations sur : https://le.taxi/