Appel à projets 2023 "Accompagnement du pastoralisme sur le massif du Jura"

Mis à jour le 09/05/2023
Vous pouvez déposer vos dossiers jusqu’au 31 juillet 2023 à 23 h 59 (heure de Paris).

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap2023-accompagnement-du-pastoralisme-massifdujura

I. Introduction

Contexte

La politique de la montagne a été structurée par la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 complétée par la loi n°2016-1888 du 29 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette loi a, pour la première fois, introduit la notion de massif, territoire qui s’affranchit des limites administratives pour constituer un ensemble cohérent regroupant les zones de montagne mais aussi des territoires périphériques de piémont, y compris les villes présentes dans ces zones. La montagne est reconnue comme un ensemble dont le développement équitable constitue un objectif d’intérêt national en raison de son rôle économique, social, environnemental et paysager. Soumis à des enjeux spécifiques et des contraintes de climat, de pente ou d’altitude, il a été considéré que ces zones de massif devaient bénéficier de politiques publiques spécifiques et convergentes.

Afin de mettre en œuvre la politique de montagne nationale et les politiques déclinées à l’échelle des massifs français, la loi de 1985 a instauré le principe d’une gouvernance nationale : un Conseil national de la montagne et, des gouvernances propres à chaque massif, les Comités de Massif.

Chaque Comité de Massif réalise à l’échelle du Massif un « Schéma interrégional d’aménagement et de développement du Massif ». C’est un document stratégique d’orientation et de planification à moyen terme des politiques de développement et d’aménagement. Il présente les défis que le Massif doit relever pour les années futures, pose les enjeux, ainsi que les axes d’intervention dans une vision partagée du Massif, de ses perspectives et potentiels d’évolution. Il constitue une base de référence pour le déploiement des politiques. Le schéma met en outre en évidence la singularité et la capacité des territoires du Massif à se développer, à s’organiser, pour affirmer leur compétitivité et leur attractivité en France et en Europe.

L’actualisation du schéma de massif, effectuée dans le courant de l’année 2021, a été décidée afin de prendre en compte l’évolution des politiques publiques, ainsi que les nouveaux défis que doit relever le Massif du Jura en termes d’artificialisation des sols, de préservation des ressources (eau, bois et biodiversité) et d’impacts multiples dus au changement climatique.

CPIER 2021-2027

Le CPIER 2021-2027 valorise les expériences des programmes précédents pour venir en soutien aux territoires, à leurs entreprises et à leurs habitants, sur leurs initiatives, en compensation de fragilités particulières du fait “d’être un territoire de montagne”, qu’il s’agisse d’une moindre capacité de financement, d’une faible concentration de population, d’une gestion des contraintes topographiques et climatiques. Il s’appuie sur les forces, les qualités et les ressources des territoires évoqués, leurs entreprises, leurs résidents. Il intervient sur l’ensemble du territoire du Massif du Jura, en articulation avec les dispositifs de financements de droit commun (CPER, FESI, DSIL, DETR, règlements régionaux) et en complémentarité des dispositifs spécifiques (axes FEDER Fonds européen de développement régional interrégionaux) :

Les principes transversaux :

• La convention inter-régionale de massif accompagne les démarches innovantes, expérimentales et à visibilité inter-régionale ou des projets s’inscrivant dans une structuration ou à rayonnement inter-régional, en cohérence avec le principe d’expérimentation reconnu pour les massifs dans la loi montagne.

• Les transitions écologique, énergétique et climatique constituent des priorités transversales à l’ensemble du CPIER.

• Le volet cohésion des territoires est transversal à la convention interrégionale 2021-2027.

• Les enjeux ou problématiques spécifiques aux territoires de montagne.

II. Objectifs

Préambule

L’activité d’élevage a historiquement façonné le paysage des plateaux d’altitude du Massif du Jura. Le recours aux parcours naturels comme sources d’alimentation des troupeaux est ainsi à l’origine d’un ensemble paysager composé de forêts et zones de pâturage, s’entremêlant au niveau des pré-bois. Cet ensemble est par ailleurs caractérisé par une biodiversité importante.

Ce mode de conduite de l’élevage sous forme extensive, caractérisé par une migration des troupeaux vers des espaces plus ou moins éloignés du siège d’exploitation est cependant en recul depuis plusieurs décennies : les progrès en génétique associées aux nouveaux itinéraires techniques des pâturages privilégient un parcage des animaux sur des prairies plus ou moins proches des exploitations et mécanisables. La forte baisse (voir l’arrêt) de la pression exercée par le pâturage des animaux se caractérise, au niveau paysager, par une extension, voire un enfrichement, de la forêt associée à une fermeture des milieux.

La volonté croissante des éleveurs de développer leur autonomie fourragère est susceptible néanmoins de conduire ces derniers à porter un nouveau regard sur les pâturages et parcours naturels. Par ailleurs, au-delà de la ressource fourragère potentielle qu’offre les pâturages, la lutte contre la fermeture des paysages, la préservation de certains milieux spécifiques riches en biodiversité et attractifs pour l’activité touristique constituent autant d’enjeux auxquels l’action publique souhaite répondre au travers du soutien au pastoralisme.

Par ailleurs, le contexte actuel nous impose de tenir compte, de manière transversale, de l’évolution de la situation climatique, qui induit entre autres des problématiques en termes d’approvisionnement en eau et en énergie dans le massif, tant pour la consommation humaine, que pour l’industrie et l’agriculture. Les projets seront examinés au regard de leur impact quant à ces ressources.

Il est précisé que la thématique de la prédation fait l’objet de plans de lutte nationaux et des programmes d’actions liés pour développer notamment des dispositifs d’alerte. Elle ne relève toutefois pas de la présente convention qui traitera le pastoralisme sous l’angle majoritaire du soutien à l’activité économique.

Objectifs généraux

Appliqué au contexte régional, le pastoralisme jurassien se définit comme une migration des troupeaux vers des espaces naturels plus ou moins éloignés du siège d’exploitation visant à alléger les parcelles de proximité destinées aux fenaisons et au pâturage des bovins. L’activité pastorale dans le Massif du Jura se caractérise par une multitude de pratiques au sein d’espaces géographiques différents.

Le pastoralisme est bénéfique à la biodiversité et à la richesse paysagère. Les surfaces de prairies décroissent en raison de problèmes de rentabilité dans des espaces difficiles à exploiter, et de prédation non-maitrisée. La valorisation des activités pastorales et des espaces pastoraux est donc primordiale et vise le maintien du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle.

III. Actions et projets éligibles

Volet « gestion de l’eau »

o Loges et chalets pastoraux1 : réhabilitation des toitures dans l’objectif de récupérer les eaux de pluie ;

1 Les caractéristiques principales et cumulatives des loges et chalets à vocation pastorale sont : situation en alpage, une occupation saisonnière (principalement estivale) par un ou plusieurs éleveurs. Le propriétaire du chalet ou de la loge devra être en capacité de justifier la vocation professionnelle de la structure (soit le propriétaire est un éleveur mettant en valeur des parcelles situées en alpages, soit il loue ou met à disposition la structure à un ou plusieurs éleveurs). La structure ne peut pas être affectée de manière permanente à l’habitation, même si on y trouve généralement des commodités pour le logement de saison ainsi qu’un espace de vie (cuisine, sanitaires).

Précision : les bâtiments de stockage de matériel et de fourrage utilisés toute l’année ne sont pas admissibles.

o Création et restauration de « couverts de récupération des eaux de pluie » (toitures, plans inversés…) ;

o Réhabilitation de citernes, liées à un système de récupération d’eau de pluie, dès lors qu’elles sont intégrées dans le paysage (citernes enterrées ou maçonnées) ;

o Réhabilitation et restauration des points d’eau naturels d’intérêt écologique (type goyas, …), notamment dans le cadre de collectif (EPCI, Syndicats ou groupement professionnels).

Volet « investissements relatif à la conduite des élevages »

o Remise en état et réaménagement de parcelles dites « timbre-poste », initialement boisée, victime d’attaques de scolyte, en vue d’une remise en pâturage (le broyage superficiel de ligneux est autorisé, à l’exclusion de l’utilisation des broyeurs casse-cailloux) ;

o Installation de passages canadiens et de parcs de contention ;

o Installation de clôtures (mobiles ou fixes) pour permettre la réouverture de parcelles ;

o Opérations de réouverture et de maintien des espaces en mode doux (à l’exclusion de tout procédé intrusif, destructeur des éléments de biodiversité), notamment les pré-bois issus de l’enfrichement des coteaux.

Volet diversification pastorale et Plans alimentaires territoriaux (PAT) (volet pastoral)

o Soutien la diversification des productions pastorales et l’approvisionnement de circuits-courts ;

o Opération de sauvegarde et de préservation des races locales, rustiques et adaptées aux territoires montagneux.

Volet biodiversité prairiale

o Opérations de préservation ou de restauration de la diversité floristique et faunistique des prairies et alpages ;

o Opérations de préservation des affleurements rocheux (études, meilleure connaissance, etc.),

o Opérations de préservation des haies, opération de préservation et restauration des murgers ;

Sylvopastoralisme

o Encouragement et accompagnement des pratiques d’agroforesterie avec par exemples : « l’élevage d’ovins ou caprins de races rustiques, de bovins, de grand gibier, dans des boisés aménagés ou naturels ; l’inclusion de boisés dans les pâturages afin de créer des aires d’abri pour les bovins... » ;

o Accompagnement des opérations montées en partenariat entre la Chambre d’agriculture (service bois et forêt) et le CRPF, ou associations forestières et exploitants agricoles, etc. (sylvopastoralisme, litière pour animaux).

Tous les projets soutenus devront apporter une garantie de bonne insertion paysagère.