Plan de relance – volet forestier

Les propriétaires forestiers publics ou privés engagés dans une démarche de gestion durable de leur domaine forestier peuvent bénéficier du volet "renouvellement forestier" du Plan de relance.

la date limite de dépôt des demande est fixée au 30 avril 2023.

La mesure intitulée « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer » a pour objet :

- la reconstitution des peuplements sinistrés (taux d’aide de 80%) :

en Bourgogne-Franche-Comté sont concernés

a) les peuplements d’épicéas scolytés, ayant été exploités depuis le 1er juillet 2018 ou à exploiter suite aux attaques de scolytes, si leur impact a généré un taux de dégâts de plus de 20 % de la surface objet de la demande d’aide;

b) les peuplements, quelle que soit l’essence, atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogène non prévu par un arrêté de lutte obligatoire et entraînant un taux de mortalité supérieur à 20 % sur la surface objet de la demande d’aide. Les peuplements ayant été exploités pour l’un de ces motifs depuis le 1er juillet 2018 sont éligibles.

- l’adaptation des peuplements diagnostiqués vulnérables aux effets du changement climatique (taux d’aide de 60%) :

les peuplements concernés sont vulnérables en raison de leur inadaptation au contexte stationnel actuel ou de ses évolutions prévisibles lorsque l’avenir de l’essence prépondérante – représentant plus de 50 % du couvert – est compromis par des arrêts de croissance ou un dépérissement persistant. Les peuplements ayant été exploités pour ce motif depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles.

- l’amélioration des peuplements pauvres (taux d’aide de 60%) :

sont concernés les taillis, mélanges taillis-futaie, recrus forestiers de plus de 10 ans, échec de plantation ne relevant pas de la responsabilité du propriétaire et accrus. Les peuplements pauvres ayant été exploités depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles. Les recrus issus d’une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles.

Ce dispositif innovant et volontariste acte la diversification des essences comme un principe de maîtrise du risque dans le contexte du changement climatique. Les modalités d’accès restent simples pour les propriétaires forestiers, notamment en ne fixant pas de seuil minimum d'éligibilité en surface.

La justification de l'éligibilité des peuplements est apportée dans le cadre d’un document unique - la fiche diagnostic - qui doit être validée par l’ONF, un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel, ou visée par le CRPF.

La mesure est dotée d’une enveloppe nationale de 150 M€ dont 95 M€ sont attribués à 35 opérateurs économiques de l'amont forestier de la filière forêt-bois lauréats d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en décembre 2020. 17 d’entre eux regroupent des dossiers de propriétaires forestiers de Bourgogne-Franche-Comté (ONF, experts ou gestionnaires forestiers, coopératives forestières). En ex-Franche-Comté, les propriétaires intéressés ont également eu l’opportunité de se regrouper dans un projet lauréat de l’AMI porté par un expert forestier.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée par ces porteurs de projets ou par les demandeurs individuels. Elles doivent être complétées et signées par voie électronique à l'adresse suivante https://connexion.cartogip.fr

Les propriétaires forestiers sont invités à réfléchir à la diversification des essences replantées au-delà des exigences du cahier des charges. Outre l’intérêt que cela présente pour la biodiversité, le fait d’avoir plusieurs essences objectif permet de diminuer les risques dans le cadre du changement climatique et des fluctuations des cours du bois. Il faut savoir ne « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ».

liens utiles

https://agriculture.gouv.fr/reboiser-les-forets-francaises-poumons-verts-de-notre-territoire

https://bourgognefranchecomte.cnpf.fr/data/fiche_synthetique_plan_de_relance_31_mars_pagine_1.pdf

à consulter 

Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie

Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie