Vidéoprotection

Les demandeurs peuvent désormais transmettre leur demande d'autorisation à la Préfecture par l'intermédiaire d'un site internet
http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr

Dans quel cas ?

Les dispositifs de vidéoprotection sont subordonnés à une autorisation du Préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat.

Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique.

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :

  • La protection des installations et des bâtiments publics et leurs abords ;
  • La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • La régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • La prévention d'actes de terrorisme ;
  • La régulation de l'ensemble des flux de transport ;
  • La prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
  • La prévention de certaines infractions douanières ;

  • La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

    Ils peuvent également procéder à ces opérations dans les lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens dans ces lieux et établissements particulièrement exposés à des risques de vols ou d'agressions.

Constitution du dossier

Vous devez adresser votre demande d'autorisation soit par téléprocédure soit par dossier administratif et technique complet à la

Préfecture du Doubs
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Le formulaire CERFA et la  notice d'information sont disponibles sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Merci de bien vouloir indiquer une adresse courriel à laquelle le service pourra vous demander des compléments d'informations le cas échéant, que ce soit par le biais de la téléprocédure ou par dossier envoyé par courrier.

Les documents nécessaires

  • attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007: 2 cas se présentent:

  - vous avez fait appel à un installateur certifié: transmettre l'attestation de conformité et indiquer sur le CERFA le nom de cet installateur ainsi que son n° d'agrément

- votre installateur n'est pas certifié: produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques.

Quels documents pour quel cas ?

  • vidéosurveillance de la voie publique avec désignation du nombre de caméras: tous les documents énumérés ci-dessus, sauf le plan de périmètre
  • vidéosurveillance d'un périmètre (en voie publique ou dans un lieu ouvert au public): tous les documents énumérés ci-dessus, sauf le plan de masse et le plan de détail, le nombre de caméra et de leur emplacement n'aura pas à être indiqué, c'est au moment où vous informerez le Préfet de la mise en service des caméras que vous lui en préciserez la localisation
  • vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 7 caméras maximum, ce cas est simplifié, vous devez présenter le CERFA, un exposé succinct des finalités, une affiche d'information et un justificatif de conformité
  • vidéosurveillance dans un lieu ou établissement ouvert au public et au moins 8 caméras, vous devez présenter le CERFA,un rapport de présentation, le plan de détail, l'affiche d'information du public et le justificatif de conformité.

Renouvellement

Les autorisations préfectorales sont délivrées pour une durée de 5 ans renouvelable.

La demande de renouvellement (dossier complet comprenant le CERFA et toutes les pièces constitutives du dossier de demande) doit parvenir à la préfecture 4 mois avant la date d'échéance.

Pour plus d'informations, vous pouvez joindre le pôle polices administratives par courriel pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr