La convocation du conseil municipal
Index d'articles
Administration de la commune
Publié le 16/07/2020
Réforme de la publicité des actes au 1er juillet (...)
Publié le 17/06/2022
Publicité des délibérations
Publié le 02/04/2024
La police du maire
Publié le 02/04/2024
Convocation du conseil municipal
Publié le 02/04/2024
Quorum
Publié le 02/04/2024
Vote des délibérations
Publié le 23/04/2024
Comités consultatifs
Publié le 02/04/2024
Commissions municipales
Publié le 02/04/2024
Le maire : attributions, suppléance
Publié le 02/04/2024
Démission du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Publié le 02/04/2024
Délégations du conseil municipal au maire
Publié le 03/04/2024
Délégations du maire
Publié le 02/04/2024
Indemnités des élus
Publié le 23/04/2024
Actes non transmissibles
Publié le 02/04/2024
Grands principes budgétaires
Publié le 17/07/2020
Documents budgétaires
Publié le 17/07/2020
Dotation globale de fonctionnement
Publié le 17/07/2020
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Publié le 17/07/2020
Archives communales
Publié le 16/07/2020
Commission d’appel d’offres
Publié le 16/07/2020
Commission consultative des services publics locaux
Publié le 16/07/2020
Commission de délégation de service public
Publié le 16/07/2020
CCAS
Publié le 02/04/2024
Les textes de référence
Les dispositions relatives à la convocation du conseil municipal sont prévues par les articles L. 2121-9 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les obligations ou missions
Qui fait la convocation et que contient-elle ?
La convocation est faite par le maire, elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Tout sujet qui n'est pas mentionné sur la convocation ne pourra faire l'objet d'une décision du conseil municipal le jour de la séance.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse des affaires soumises au conseil municipal doit être adressée avec la convocation.
Quel est son délai de transmission ?
La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3500 habitants et plus.
Comment est calculé le délai ?
Pour calculer le délai, tous les jours comptent, même les samedis, dimanches et jours fériés.
Exemple pour une convocation nécessitant 3 jours francs :
Pour une réunion un vendredi, le maire doit transmettre au plus tard les convocations le lundi précédant la réunion.
Le jour de l’envoi et le jour de la réunion ne doivent pas être comptabilisés.
Lundi : envoi des convocations.
Mardi, Mercredi, Jeudi : 3 jours francs
Vendredi : jour de la réunion
Par exemple, pour une réunion un lundi dans une commune de moins de 3500 habitants, la convocation doit être envoyée au plus tard le jeudi précédant cette réunion, le samedi et le dimanche étant pris en compte.
Doit-elle être affichée ?
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, et affichée ou publiée.
Sous quelle forme est adressée la convocation ?
Elle est adressée de manière dématérialisée aux conseillers municipaux ou par écrit, au domicile des conseillers, si ceux-ci en font la demande (art. L. 2121-10).
Le délai de convocation peut-il être réduit ?
En cas d’urgence le délai peut être abrégé à 1 jour franc quelle que soit la taille de la commune.
Quelle est la fréquence des réunions du conseil ?
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ( article L. 2121-7 du CGCT).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Toutefois, il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite, soit :
- par le représentant de l’État dans le département ;
- par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus ;
- par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ( article L. 2121-9 du CGCT).
Les contacts
Préfecture du Doubs : Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
- 03-81-25-13-15 / 04
- pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbéliard : Bureau de l'action territoriales et du développement local
- 03-70-07-61-40 / 44 / 45 / 00
- pref-spm-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
- 03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Pontarlier : Bureau des collectivités locales
- 03-81-39-81-45 / 49 / 51
- pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr