Activité partielle en cas de délestage énergétique

Dans la perspective éventuelle des opérations de délestage électrique ou gazier, le ministère du Travail vient de préciser les conditions d’application du dispositif de l’activité partielle dans les entreprises dont l’activité serait interrompue de ce fait, en actualisant une foire aux questions réponses relative à l’Ukraine sur son site internet accessible à tous.

Ukraine - FAQ (travail-emploi.gouv.fr)

Il évoque notamment le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation. Il lui est alors possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du Code du Travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.

L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros.

Ce dispositif d’aide aux entreprises est géré localement au sein de la DDETSPP par le service Accompagnement des Mutations Economiques, auquel il revient d’apprécier des situations, et qui peut être contacté à cette fin :

Contact :

ddetspp-activite-partielle@doubs.gouv.fr - 0339595700