La loi d’orientation des mobilités et la prise de compétence mobilité

Mis à jour le 17/11/2020

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La loi d’orientation des mobilités et ses trois piliers

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est constituée de trois piliers :

  1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
  2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
  3. Engager la transition vers une mobilité plus propre

Une loi d’orientation des mobilités organisée en 5 chantiers

La loi s’organise en 5 chantiers : apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires, accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilité, réussir la transition écologique des mobilités, investir au service des transports du quotidien et assurer le bon fonctionnement des transports.

Concernant plus particulièrement le chantier « apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires », la LOM a pour objectif de supprimer les trop nombreuses « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant que sur 100 % du territoire une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est bien en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture individuelle. Il s’agit aussi de bien coordonner l’action des différentes autorités organisatrices de mobilité.

Les communauté de communes et la compétence mobilité

La loi redéfinit le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence « mobilité » autour de deux niveaux de collectivités :

  • la région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,
  • l’EPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Par ailleurs, la coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité.

Cette coordination :

  • est pilotée par la région ;
  • se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.

La loi a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement autorités organisatrices des transports (maintenant AOM) à l’échelle intercommunale.

Par conséquent, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs a l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, la communauté de communes est encouragée par la LOM à prendre cette compétence.

Dans le cas contraire, la région deviendra automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de communes.

Le calendrier de la prise de compétence mobilité

Pour les communautés de communes, la LOM fixe le calendrier de mise en œuvre suivant. Les conseils communautaires délibèrent au plus tard avant le 31/03/2021 sur le transfert de la compétence (transfert de droit commun). Les communes ont ensuite 3 mois pour délibérer à la majorité qualifiée. Sur la base des délibérations concordantes, le préfet arrête le transfert qui entre en vigueur au 1er juillet 2021. Si l’EPCI prend la compétence d’AOM, les services de mobilité organisés par les communes sont transférés à l’EPCI.

À défaut de position favorable à l’échelon local, c’est la région qui devient AOM « locale » à cette même date sur le périmètre de l’EPCI.

Ce que permet la compétence d’organisation de la mobilité

Si une communauté de communes prend la compétence d’organisation de la mobilité, elle peut :

  • construire un projet de territoire : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire,
  • devenir un acteur identifie et légitime de l’écosystème local de la mobilité,
  • décider des services qu’elle souhaite organiser ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire,
  • rechercher des solutions de mobilité a une échelle qui corresponde a la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.

Une compétence unique, mais qui peut s’exercer "à la carte"

La compétence mobilité n’est pas sécable (elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer "à la carte", c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.

Attention :

Prendre la compétence "mobilité" pour une communauté de communes ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande.

Prendre la compétence "mobilité" au 1er juillet 2021 n’oblige pas à ce qu’un service de mobilité soit organisé dès cette date.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’unité conseil aux territoires de la DDT à l’adresse suivante ddt-conseil-territoires@doubs.gouv.fr ou au 03 81 65 69 76

Documentation sur la loi d’orientation des mobilités