Derniers transferts concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 41 - Mai 2018
  2. Cérémonie d'hommage aux policiers morts pour la France
  3. La réforme du logement social
  4. Les élus du Doubs rencontrent le 19e RG et le 6e RMAT
  5. La campagne de l'impôt sur le revenu 2018
  6. Le parcours emploi compétences (PEC)
  7. Lancement de l'appel à projet SEDD 2018
  8. Derniers transferts concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme
  9. Baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont profondément modifié le paysage de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En effet depuis le 1er juillet 2015, les communes compétentes, à savoir les communes disposant d'un document d'urbanisme, et appartenant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI ) de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Le regroupement des EPCIEtablissement public de coopération intercommunal, dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale consécutif à la loi NOTRé, a impliqué une deuxième vague de transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme, au 1er janvier 2017, pour les communes des nouveaux EPCIEtablissement public de coopération intercommunal disposant déjà d'un service instructeur mutualisé.  Les communes ne disposant pas d'un tel service ont bénéficié d'un délai supplémentaire d'un an pour organiser la reprise de l'instruction de ces autorisations.

La dernière vague de transfert  issue de la loi NOTRé a donc eu lieu le 1er janvier 2018. Les communautés de communes "Doubs Baumois" et "Deux vallées Vertes" ont repris l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes compétentes. Au total 48 communes ont été concernées par ce transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, ce sont au total 312 communes qui assurent l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, soit directement, soit à travers un centre d'instruction mutualisé (le plus souvent à l'échelle de l'EPCIEtablissement public de coopération intercommunal). A cette même date, le département compte ainsi 28 centres d'instruction, qui sont appuyés par la DDTDirection Départementale des Territoires dans le cadre d'un réseau d'animation "métier".