La défense extérieure contre l’incendie : nouvelle réglementation

Mis à jour le 23/05/2017

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La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant de l'analyse des risques, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Elle est régie par la loi °2011-525 du 17/05/2011 1, le décret n°2015-235 du 27/02/2015 2 et l’arrêté NOR : INTE1522200A du 15/12/2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie.

Ces textes sont déclinés au niveau départemental dans un règlement départemental de DECI (RDDECI) élaboré par le SDIS Service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet. Ce RDDECI est la règle applicable dans le département dans la matière.

Au niveau communal ou intercommunal si la police spéciale de la DECI est transférée au président d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), les maires ou présidents d’EPCI devront établir un arrêté communal ou intercommunal de définition de la DECI et, s’ils le souhaitent, élaborer un schéma communal ou intercommunal de DECI.

Esprit de la nouvelle réglementation

  •  Faire correspondre les besoins par rapport aux risques au regard de l’analyse prenant en compte la réalité du terrain.
  •  Possibilité de transférer la police spéciale de la DECI à l'EPCI.
  •  Clarifier le rôle des acteurs de la DECI.

 Impact pour les communes ou EPCI Etablissement public de coopération intercommunal

  •  Prise de l’arrêté de définition de la DECI.
  •  Elaboration des schémas communaux ou intercommunaux (permet la planification pluriannuelle des travaux).
  •  Mise en place d’un service public de la DECI.
  •  Gestion et contrôle des points d’eau incendie.
  •  Conventionnement avec les partenaires privés au sujet des points d’eau incendie concourant à la DECI.

 Une large phase de concertation s’est ouverte en 2016 avec tous les acteurs départementaux pour la rédaction du projet du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Une proposition élaborée par 4 groupes de travail du SDIS du Doubs a été présentée aux autorités, élus et acteurs. Ce projet a ensuite fait l’objet d’une concertation réglementaire auprès de 31 acteurs concernés : les services de l’Etat, les 2 associations des maires, les 3 chambres consulaires, le conseil départemental, 3 communautés de communes urbaines, 6 communautés de communes rurales, 5 syndicats de gestion de l’eau, les principaux délégataires.

1Articles L.2213-32, L. 2225-1 à 4 et L.5211-9-2-I de la partie législative du CGCT issus de l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite Loi Warsmann)

2Articles R2225-1 à 10 de la partie réglementaire du CGCT

Début 2017, ce projet consolidé a reçu un avis favorable du conseil d’administration du SDIS du Doubs et a été arrêté par le Préfet le 27 février. Vous pouvez télécharger ce document ici: http://www.sdis25.fr/page-defense-incendie-sdis25,67.html