Les aides publiques ou fiscales

Les avantages fiscaux liés à la forêt

 
 

La forêt bénéficie d'un régime généralement favorable en cas de succession ou en terme d'impôt sur la fortune. De même, certains travaux peuvent donner accès à des crédits d'impôts.

LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA FORET

I Les réductions d’impôt sur le revenu : Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêts (DEFI-Travaux et DEFI-Forêt)

Le principe 
Le contribuable peut déduire de son impôt sur le revenu, sous certaines conditions, une partie des sommes investies dans la forêt soit sous forme d’acquisition de biens forestiers, soit sous la forme de travaux.
Les formalités sont à faire au moment de la déclaration des revenus pour l’année au cours de laquelle l’investissement a eu lieu.

Pour plus d’informations 
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/dispositif-d/  
Si vous vous trouvez dans un cas particulier (indivision, propriété démembrée ...) ou pour être certain que vous remplissez bien les conditions nécessaires pour bénéficier de ces réductions d’impôts, prenez connaissance des instructions fiscales correspondantes et adressez vous à votre centre des impôts.

II Les réductions des droits de mutation, dit "Amendement Monichon"

Le principe 
En cas de mutation à titre gratuit (successions ou donations de certains biens forestier), il peut y avoir une exonération des droits de mutations. Cette exonération ne peut pas être appliquée en cas de mutation à titre onéreux (vente ou échange).

Les textes réglementaires 
Code Général des Impôts, article 793 + Décret du 28 juin 1930 modifié le 31 mai 2018

Les cas concernés  
Successions et donations entre vifs

Ce qui peut être exonéré des droits de mutation 
Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts.

Le certificat est ensuite joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.

Engagements correspondants 
Appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1, L124-4 et L313-2 du Code Forestier (se référer à la documentation relative aux garanties de gestion durable).
Si aucune garantie de gestion durable n’est appliquée à la forêt, en présenter une dans un délai maximum de 3 ans à compter de la mutation puis l’appliquer pendant un délai de 30 ans. Dans l’intervalle, les coupes sont soumises à autorisation préalable de la DDT sauf pour l’enlèvement des chablis, bois morts ou dangereux et la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Mutations de parts de groupement forestier 

Ce qui peut être exonéré des droits de mutation 
Les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts. Les parts doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

Engagements correspondants 
Le groupement forestier doit prendre les mêmes engagements que ceux prévus pour les successions et donations entre vifs avec en plus :
reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat obtenu de l’administration
soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d’exploitation normale ou, à défaut, les reboiser.

III Exonération partielle de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le principe 
Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à concurrence des trois quarts.
La procédure et les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les réductions des droits de mutation (Amendement Monichon)
Dans ce cas, le certificat doit être joint à la déclaration d’IFI pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit ensuite être demandé tous les 10 ans.

Comment en bénéficier ? 
Pour bénéficier d’une réduction des droits de mutation ou d’une réduction d’IFI il faut au préalable solliciter auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires du département où sont situés les bois un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1, L124-4 et L313-2 du Code Forestier.
La demande de certificat est à formuler à l’aide du formulaire prévu à cet effet et disponible auprès de la DDT. Il est délivré sous un délai de 2 mois.
Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Formulaires à télécharger (communs aux mutations et à l'IFI) :

pour les particuliers:

> A1 demande de certificat pour les particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> B1 désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> A4 notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Cerfa 14350*2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> notice bilan mise en oeuvre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

pour les groupements forestiers:

> A2 demande de certificat pour les groupements forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> A3 attestation GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> B1 désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> A4 notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Cerfa 14350*2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> notice bilan mise en oeuvre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour plus d’informations 
Si vous vous trouvez dans un cas particulier, pour être certain que vous remplissez bien les conditions nécessaires pour bénéficier de ces avantages fiscaux ou pour toute précision, adressez vous à votre notaire ou à la DDTDirection Départementale des Territoires.