Réglementation sur l’eau

Mis à jour le 08/07/2013

Depuis le 1er octobre 2006 la DDT Direction Départementale des Territoires du Doubs est le service unique de police de l’eau sur l’ensemble du Département et assure le guichet unique de police de l’eau. L’ensemble des dossiers (autorisation et déclaration) est adressé à la DDT Direction Départementale des Territoires pour instruction.

Dans le département du Doubs, les ouvrages et installations ayant un impact potentiel sur la ressource en eau et les milieux aquatiques concernent principalement :

Les projets de ZAC Zone d'aménagement concerté, lotissement, route qui, notamment, modifient l’écoulement des eaux pluviales,
Les remblais en zone humide ou inondable,
L’assainissement des collectivités, dont les rejets peuvent porter atteinte aux milieux naturels,
Les travaux en rivières,
La création de plans d’eau, souvent associée à la production de grenouilles,
Les barrages associés ou non à la production hydroélectrique...

Les autorisations et déclarations au titre de la loi sur l’eau

La loi sur l’eau de 1992 a mis en place des procédures de déclaration et d’autorisation associées à une nomenclature de travaux.

Les deux procédures autorisation et déclaration

Suivant les dangers et les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à 2 types de procédure :

  •  autorisation pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation
  •  déclaration pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d’opposition (voir en fin de page).

Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernés par les projets sont définis dans une nomenclature qui regroupe :

  •  les prélèvements
  •  les rejets
  •  l’impact sur le milieu aquatique et la sécurité publique
    •  remblais lit mineur et lit majeur
    •  travaux dans lit mineur
    •  digues et barrages
    •  zones humides
    •  l’hydroélectricité

Il est important dans le cas des projets sensibles de contacter le service instructeur très en amont des études.

La politique d’opposition à déclaration

Depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, les services de police de l’eau ont la possibilité de s’opposer à une déclaration. Une politique départementale d’opposition à déclaration a donc été établie sur la base des enjeux identifiés sur le département.

Deux politique d’opposition à déclaration ont ainsi été approuvées par le Préfet le 11 juillet 2007.

Elles portent sur les travaux en rivière et les infrastructures à l’origine de rejets d’eaux pluviales suite à l’imperméabilisation de terrains naturels ou agricoles (ZAC, lotissements, routes...). Ces 2 politiques politique opposition travaux en rivière  et  Politique opposition ZAC Zone d'aménagement concerté définissent le cadre réglementaire de tels travaux et précisent les cas où, de façon motivée, il pourra être fait opposition à la déclaration.

Télécharger politique opposition travaux en rivière PDF - 0,45 Mb - 20/06/2013
Télécharger Politique opposition ZAC Zone d'aménagement concerté PDF - 0,30 Mb - 20/06/2013