Classement sonore

Mis à jour le 09/12/2015

Lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes, des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs (maîtres d’oeuvre, entreprises de construction) des bâtiments concernés (habitation, hôtel, établissement d’enseignement, établissement de santé) dans le cadre des contrats de construction.

Les textes

  •  Article L571-10 du code de l’environnement
  •  Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation
  •  Articles R 123-13, R123-14 et R123-22 du Code de l’urbanisme
  •  Article R111-4-1 et R 11-23-2 du code de l’habitat et de la construction
  •  Arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le brui, modifié par arrêté du 23 juillet 2013
  •  Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé ou les hôtels
  •  Circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

Le Préfet de département définit, par arrêté publié en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département, la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs. la DDT Direction Départementale des Territoires conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de CU doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolement particulières.

Que classe-t-on ? : 

voies routières : Trafic Moyen Journalier Annuel 5000 véhicules/jours TMJA
lignes ferroviaires interurbaines : trafic 50 trains/jour
lignes ferroviaires urbaines : trafic 100 trains/jour
lignes de transports en commun en site propre : trafic 100 autobus/jour

La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l’annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).

Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se protéger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, pour arriver à des objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements :

  •  Niveau de bruit de jour 35 dB(A)
  •  Niveau de bruit de nuit 30 dB(A)

Les infrastructures concernées par les arrêtés préfectoraux sont classées en 5 catégories :

Pour les voies routières et lignes ferroviaires à grande vitesse:

Catégorie de classement de l'infrastructure Niveau sonore de référence Laeq
 (6h - 22h) en dB(A)
Niveau sonore de référence Laeq
 (22h - 6h) en dB(A)
Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 10 m

Pour les voies ferroviaires conventionnelles:

Catégorie de classement de l'infrastructure Niveau sonore de référence Laeq
 (6h - 22h) en dB(A)
Niveau sonore de référence Laeq
 (22h - 6h) en dB(A)
Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure**
1 L > 84 L > 79 300 m
2 79 < L < 84 74 < L < 79 250 m
3 73 < L < 79 68 < L < 74 100 m
4 68 < L < 73 63 < L < 68 30 m
5 63 < L < 68 58 < L < 63 10 m

**La largeur de l'infrastructure prise en compte est de 12 mètres.

Les autorités compétentes pour l’élaboration des documents d’urbanisme doivent reporter ces informations dans les plans d’occupation des sols (POS), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le classement sonore des infrastructures terrestres dans le département du Doubs est disponible ici

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