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Législation

Mise à jour le 09/12/2015
 

Les règlementations en rapport avec le bruit

Directive Européenne n°2002-49-CE du 25 juin 2002

La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est transposée en droit français dans les articles L571-1 à L571-11 et R571-1 à R571-11  du Code de l’Environnement