Pour les fournisseurs de l'Etat
Si vous optez pour la dématérialisation de vos factures,inscrivez -vous au portail chorus factures (site gratuit).
La mise en oeuvre de Chorus Factures découle des exigences fixées par la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 (article 25) qui fait obligation à l’État d'accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, à compter du 1er janvier 2012.
Quels sont les enjeux de la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation des factures emporte des enjeux d'importance : simplification des tâches, diminution des coûts de traitement des factures, amélioration du délai global de paiement, gains environnementaux, traçabilité et sécurité des échanges.
L’État a choisi de privilégier la dématérialisation des factures sous la forme d'échanges de données structurées, conformément aux modalités définies par l'article 289 du Code général des impôts.Cela signifie, d'une part, que les factures doivent être transmises dans un format de données prédéfini et, d'autre part, que les factures électroniques ont une valeur légale permettant de s'affranchir totalement d'un original papier.
La solution Chorus Factures est la déclinaison fonctionnelle, technique et applicative de cette décision.
Qu'est-ce que la solution Chorus Factures ?
Deux modes de transmission sont proposés aux fournisseurs :
• un portail internet dédié (portail Chorus Factures) sur lequel les entreprises peuvent, soit déposer leurs factures en format xml, soit saisir leurs données de facturation. Ce portail est accessible sur internet à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr ;
• un concentrateur qui permet aux fournisseurs de transmettre leurs factures en mode EDI (Échange de Données Informatisé) soit directement, soit en passant par un opérateur de dématérialisation.
Quelle que soit la solution de dématérialisation retenue, les fournisseurs doivent procéder à la création d'un compte sur le portail Chorus Factures.
Ainsi, en plus de leur permettre la transmission par voie dématérialisée de leurs factures, le portail leur permettra de visualiser l'état d'avancement du traitement de celles-ci dans Chorus : en cours de transmission, intégrées, comptabilisées, mises en paiement, ou, au contraire, rejetées.
Enfin, l'ensemble de la documentation sur les aspects réglementaires et techniques est disponible sur le portail Chorus Factures.
Quelle est la solution de dématérialisation des factures la plus adaptée ?
La solution Chorus Factures propose aux fournisseurs d'utiliser le mode de transmission le plus adapté à leur volume de factures:
