@ctes: transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité

 

Dématérialisation du contrôle de légalité

Parmi les actions de modernisation du contrôle de légalité engagée par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, figure le programme @ctes qui permet aux collectivités et EPCIEtablissement public de coopération intercommunal qui le souhaitent, de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée.

@ctes est un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des groupements.La transmission par voie électronique est prévue par le code général des collectivités territoriales (articles L 2131-1 et R2131-1 du CGCT).

Pour les collectivités territoriales, cette dématérialisation a pour objectif :

 - Le développement durable (réduction des impressions papier)
- L’intérêt économique (réduction des coûts d’envoi par la poste et/ou du temps fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au    transport des actes en Préfecture ou Sous-Préfecture  
- L’instantanéité de la transmission de l’acte et la preuve de la réception par la préfecture
- La fiabilisation et la traçabilité des transmissions
- Aucune modification possible des actes envoyés.

Quels sont les types d’actes concernés ?

-  Les délibérations
-  Les décisions sur délégation de l’assemblée délibérante
-  Les décisions individuelles
-  Les documents budgétaires
-  Les conventions relatives aux emprunts
-  Les actes de commande publique
-  Les actes d'urbanisme

 

 Pour permettre un raccordement au programme @ctes, il est nécessaire que la collectivité dispose d’un accès internet.

 Comment passer à @ctes ?

 L’organe délibérant de la collectivité devra autoriser le maire ou Président de l’EPCIEtablissement public de coopération intercommunal à :

-  Passer un contrat avec un opérateur de télétransmission homologué par le ministère de l’intérieur qui fournira le dispositif technique et proposera une formation aux agents en charge de la transmission électronique des actes
-  Signer  la convention avec le Préfet (voir modèle convention ci-après dans "liens utiles")
-  Acquérir un des certificats d'authentification RGS** pour les agents des collectivités qui transmettent les actes (ou un certificat "double usage" : authentification et signature)

Documentation

> Présentation du système Actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

> Charte émetteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> modèle convention @ctes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modalités transmission dématérialisée des marchés publics - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Préfecture à Besançon
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
Tel : 03 81 25 13 07

Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et de Démocratie Locale
 Tel : 03 70 07 61 41

Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
 Tel : 03 81 39 81 49

À noter

la date de vote des budgets locaux est désormais fixée au 15 avril.