Mobilités : de nouvelles compétences pour les territoires

 
 

Index d'articles

  1. Mobilité
  2. Mobilités : de nouvelles compétences pour les territoires

Les textes de référence

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le dispositif

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 porte un objectif simple : des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Pour y parvenir, elle donne un rôle de premier plan aux élus et aux collectivités. En effet, érigées en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les collectivités obtiennent les moyens de mettre à disposition des transports optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires. Elles peuvent désormais ouvrir les données de mobilité et développer l'intermodalité pour un trajet en un clic.

Par exemple, subventionner le covoiturage, lui dédier des voies réservées et mettre en place des plateformes de mise en relation ; développer les pistes cyclables avec un cofinancement éventuel de l’État et organiser des services de location de vélo.

Une nouvelle compétence pour les communautés de communes

La LOM vise à doter l’ensemble du territoire national d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité. Désormais, toutes les communautés de communes deviennent des acteurs bien identifiés et légitimes pour agir : elles décident de l’organisation de leurs services de mobilités en élaborant une stratégie sur leur territoire, articulée avec les autres politiques publiques, en concertation avec les parties prenantes au plan local et en lien avec les territoires voisins.

La LOM, une organisation de la mobilité autour de deux niveaux de collectivités

  • L’ Autorité Organistratice de la Mobilité (AOM) de « proximité » est compétente pour tous les services de mobilité sur son territoire.

Cette AOM de proximité repose sur les intercommunalités. Son rôle est d’exercer sa nouvelle compétence « à la carte », de définir une politique de mobilité au travers d’un plan de mobilité obligatoire pour les AOM les plus grandes et un plan simplifié pour les autres. L’AOM doit instaurer un dialogue avec les acteurs du territoire dont obligatoirement les habitants et les employeurs, et apporter des solutions de mobilité sur le territoire. L’AOM dispose d’une ressource fiscale dédiée : le Versement Mobilité, conditionnée à la mise en place d’un service régulier de voyageurs (non scolaire).

Cette prise de compétence est « à la carte » : l'AOM n'a pas l'obligation de mettre en place l’ensemble des services et a la possibilité de choisir ceux dont elle souhaite se saisir.

  • La Région : Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) de « maillage »

La Région voit ses compétences élargies aux mobilités actives, partagées et solidaires. Elle est compétente pour tous les services qui dépassent le périmètre d’une AOM de proximité.

La LOM prévoit une coordination entre les deux niveaux, assurée par la Région, chef de file des mobilités. Cette coordination se fait à l’échelle d’un bassin de mobilité qui, sauf exception, comprend plusieurs AOM, et se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.

Le calendrier

Pour les communautés de communes, la LOM fixe le calendrier de mise en œuvre suivant. Les conseils communautaires délibèrent au plus tard avant le 31/03/2021 sur le transfert de la compétence (transfert de droit commun). Les communes ont ensuite 3 mois pour délibérer. Sur la base des délibérations concordantes, le Préfet arrête le transfert qui entre en vigueur au 1er juillet 2021. Quel que soit le territoire, les communes ne sont plus AOM. Si l’EPCI prend la compétence d’AOM, les services de mobilité organisés par les communes sont transférés à l’EPCI.

À défaut de position favorable à l’échelon local, c’est la Région qui devient AOM « locale » à cette même date sur le périmètre de l’EPCI. Bien que n’étant pas AOM, la commune peut choisir de continuer à organiser les services de mobilité existants et le cas échéant à prélever le versement mobilités, mais elle ne peut pas créer de nouveaux services.

Pour en savoir plus :

Le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/boite-outils-elus

Le site de la Cellule régionale d’accompagnement « France Mobilités » : https://www.francemobilites.fr/regions/bourgogne-franche-comte

Contact : DREAL Bourgogne-Franche-Comté : Tel : 03 45 83 20 33

Les contacts

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement – Service Transports Mobilités

  • Chargée des relations institutionnelles
  • 03 45 83 21 10

Boîte fonctionnement du service Transports Mobilités :

Fiche téléchargeable :

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