Ma commune compte moins de 3500 habitants :
Mis à jour le 11/02/2021
Au 1er janvier 2022, ma commune sera concernée par l’obligation d’être en mesure de recevoir les demandes de permis, déclarations préalables et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée dans le cadre de la saisine par voie électronique (SVE).