La CDPENAF

Mis à jour le 05/10/2023

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Contexte national :
Entre 20 000 et 30 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés chaque année (la ville de Besançon représente 6 500 ha) !
Lutte contre l’artificialisation des sols : une réforme prioritaire du Gouvernement avec la loi Climat et Résilience
→ Objectif : réduire de moitié le rythme de la consommation d’espaces jusqu’en 2031 pour arriver à un « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

Enjeu :
concilier les objectifs de constructions pour les activités et l’habitat et la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols.
La CDPENAF poursuit notamment les objectifs suivants :
. Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles
. Lutter contre l’étalement urbain
. Préserver la biodiversité et les continuités écologiques
. Gérer de manière économe les ressources et l’espace

2 textes fondateurs au niveau national :
- La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010 prend en compte ce défi territorial avec un objectif pour préserver le foncier agricole : « réduire de moitié à l'échelle nationale, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles ».
- La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) d’octobre 2014 qui élargit le périmètre des CDCEA.

Une mission pédagogique :
Mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, la CDPENAF « peut être consultée sur :
- toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ;
- les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».

Un avis d’opportunité :
La CDPENAF « émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme (CU), un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme ».

Un champ de compétence élargi :
Depuis la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 24 novembre 2018, la CDPENAF est consultée plus largement.
La composition de la CDPENAF a été fixée par l'arrêté préfectoral du 1er février 2022 :
- Un représentant de la SAFER BFC ;
- Le directeur de l’agence locale de l’ONF ou son représentant ;
- Un représentant de l’agence foncière interdépartementale du Doubs ;
- Un technicien de la chambre interdépartementale d’agriculture.

Télécharger 220201_Arrêté_Composition PDF - 0,21 Mb - 05/05/2022