_Informations des Acquéreurs et des Locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

La nécessité d'information

Depuis le 1er juin 2006, s’applique l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location un bien immobilier.

•  Informer les acquéreurs ou locataires sur la localisation du bien au regard des risques naturels et technologiques ;

•  Informer les acquéreurs et locataires sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie le bien concerné.

L’objectif de l’IAL est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper, les sinistres qu’a subit celui-ci ainsi que les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

• IAL - accéder aux informations communales

  retrouvez les données communales concernant l’information acquéreurs-locataires (IAL) dans le Doubs.

• Documents de référence relatifs aux P.P.R. approuvés
• Documents de référence relatifs au risque sismique
• Arrêtés de catastrophes naturelles
• Textes de référence et modèle de formulaire ERNMT