Régles applicables aux nouvelles infrastructures routières
Lors de la construction d’une infrastructure routière ou transformation de l’existant, il appartient au maître d’ouvrage de la voirie de protéger l’ensemble des bâtiments construits avant que la voie n’existe.
Les textes
- Article L 571-9 du code de l’environnement
- Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
- Circulaire n°96-21 du 11 mars 1996 relative à la prise en compte de l’environnement et du paysage dans les projets routiers.
- Circulaire n°97-110 du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national.
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l’infrastructure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d’être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique)
Infrastructures concernées : toutes les maîtrises d’ouvrage (RN, RD, VC ou communautaire)
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure nouvelle (en façade des bâtiments)
| Usage et nature | LAeq(6h-22h) | LAeq(22h-6h) |
|---|---|---|
| Logements en ambiance sonore modérée | 60dB(A) | 55dB(A) |
| Autres logements | 65dB(A) | 60dB(A) |
| Ets enseignement | 60dB(A) | sans objet |
| Ets soins, santé, action sociale | 60dB(A) | 55dB(A) |
| Bureaux en ambiance sonore modérée | 65dB(A) | sans objet |
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