Tribunal de commerce

Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

-   des juges consulaires de la juridiction concernée,

-   des anciens membres de cette juridiction (anciens juges) ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,

-   des délégués consulaires élus.

L’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT). La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en novembre 2016.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié cette élection ce qui aura des conséquences pour l'élection des juges consulaires à compter de la première élection qui aura lieu après les élections des membres de la CCIT.

La durée des mandats des juges consulaires varient de deux ans à quatre ans; le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. (L. 722-6), alors que les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans. (L. 722-6).

Élections 2022 :

Calendrier des opérations électorales : 

Convocation des électeurs :

Liste électorale :

Candidature :

Liste des candidats :

Pour plus de renseignement sur ces élections, vous pouvez prendre contact avec le bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs à l'adresse pref-service-election@doubs.gouv.fr

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