La commande publique
INFORMATION COVID 19
Afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics touché par la crise économique liée à l'épidémie de Covid 19, l'article 142 de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2022, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Vous pouvez consulter la circulaire préfectorale en cliquant sur le lien ci-dessous
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Nouveaux seuils de procédure des contrats de commande publique au 1er janvier 2022
Les nouveaux seuils qui déterminent la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicité à effectuer préalablement à la passation des contrats de commande publique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
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Nature des prestations |
Anciens seuils hors taxes |
Nouveaux seuils hors taxes |
| Fournitures courantes et services des pouvoirs adjudicateurs | 214 000 € | 215 000 € |
| Fournitures courantes et services des entités adjudicatrices | 428 000 € | 431 000 € |
| Travaux | 5 350 000 € | 5 382 000 € |
| Contrats de concession | 5 350 000 € | 5 382 000 € |
Le seuil de transmission des marchés publics au représentant de l'Etat dans le département est passé de 214 000 € à 215 000 € hors taxes. Lorsque le marché est alloti, le montant à prendre en compte est le montant du marché global tous lots confondus.
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Pour rappel, le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019, est consultable sur le site de Légifrance en cliquant ICI.
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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un ensemble de documentations à consulter et/ou télécharger :
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