Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'Investissement Local

Mis à jour le 21/12/2023
Télécharger Circulaire appel à projets DETR DSIL 2024 PDF - 0,17 Mb - 17/10/2023

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

Cette année, le maintien à hauteur du niveau de l'enveloppe DETR (10 749 786€) a confirmé l'accompagnement de l'Etat au plus près des collectivités. D'ailleurs ce sont près de 243 opérations qui ont été soutenues en DETR en 2023.

La commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée auprès du représentant de l’État en application de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, s’est réunie le 29 septembre 2023 pour fixer le cadre d'intervention de la DETR pour 2024.

Retrouvez le PV de la commission et les décisions complémentaires des élus :

Télécharger Compte Rendu Commission élus DETR 29 09 23 PDF - 0,38 Mb - 17/10/2023
Télécharger note DETR DSIL PDF - 0,11 Mb - 17/10/2023

La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

Issu de la pérennisation en 2018 du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL), la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est désormais inscrite au code général des collectivités territoriales (article L2334-42).

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets de :

  • Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
  • Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

Éligibilité des porteurs de projets : sont éligibles les communes, les EPCI à fiscalité propre, et les PETR.

Dépôt des projets DETR - DSIL pour 2024 :

Le guide appel à projets précise les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention 2024, ainsi que les conditions d'attribution et de versement de subvention (téléchargeable ci-dessous).

A noter : nouveautés 2024 :

- Dossiers Logements
        => Adossement de l’intervention de la DETR sur le nouveau dispositif du département (engagements du maître d’ouvrage - audit préalable et atteinte du niveau BBC rénovation - maîtrise d’œuvre obligatoire dès 100 000 € HT de travaux, plafond d’aide de 200 000 € par         projet, assiette éligible 2 000 € du m² habitable + moitié     des surfaces annexes). Le critère du conventionnement n’est en revanche pas retenu.

- Terrains de sport synthétiques : 4ème et 5ème génération (composés d'un mélange de sable et de SBR - sable béton recyclé - pour allier lestage et amorti)
        => Pour la création ou la transformation d’un terrain de sport en herbe : Assiette éligible plafonnée à 500 000 € - subvention DETR plafonnée à 150 000 €
        => Pour le renouvellement du terrain (10-12 ans) : Assiette éligible plafonnée à 300 000 € - subvention DETR plafonnée à 90 000 €

- Dossiers Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
        => Relèvement du plafond de subvention à 15 000 €
        => Financement élargi à d’autres projets de stockage d’eau destinée à la lutte contre les incendies

- Nouvelles dénominations des catégories d'opérations pour davantage de clarté : 1/Voirie communale - 2/Aménagements publics -3/ Patrimoine communal et intercommunal- 4/Logements -5/Constructions scolaires et périscolaires -6/Développement économique -7/Maintien des services à la population en milieu rural -8/Infrastructures sportives  -9/Équipements informatiques
 

A noter également, que depuis l'appel à projets pour 2022, la démarche est totalement dématérialisée. A compter de l'exercice 2024 de la DETR et de la DSIL, il s'agit d'un formulaire unique à trame nationale.

Vous accéderez à la démarche en cliquant sur le lien suivant : la procédure de recensement est close depuis le 15 décembre 2023.

Afin de limiter le montant des crédits perdus par le département chaque année en raison d’opérations surestimées ou abandonnées, Vous êtes invités à ne déposer que des dossiers dont la réalisation est proche, avec des estimations financières précises et fiables comme des devis d’entreprises ou des avant projets définitifs (APD) pour les constructions de bâtiments.

Les dossiers incomplets ou ne comportant que des estimations financières approximatives ne seront pas examinés au moment de la programmation. Il convient donc de poursuivre les efforts notables de ces trois dernières années, en retournant à mes services, les fiches d’avancement et de commencement d’opération transmises avec les certificats de dépôt, dès connaissance du coût du projet après résultat d’appel d’offres, et dès démarrage de l'opération.

Vous trouverez ci-après, la fiche d'avancement d'opération à utiliser pour actualiser les coût des opérations et envoyer au service instructeur via démarches-simplifiées :

Télécharger Fiche avancement opération ODT - 0,04 Mb - 29/09/2022

Enfin, et pour les projets d'équipements sportifs, il vous est également loisible de mobiliser le soutien financier de l'Agence Nationale du Sport (ANS), dont vous trouverez les modalités d'intervention en cliquant sur le lien suivant.

Retrouvez les documents utiles téléchargeables ci-dessous :

Appel à projets et guide

Télécharger Circulaire appel à projets DETR DSIL 2024 PDF - 0,18 Mb - 21/12/2023
Télécharger Guide AAP DETR DSIL 2024 PDF - 0,18 Mb - 17/10/2023

Demandes de versement de subvention

La procédure de demande de versement est désormais totalement dématérialisée, et accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-doubs-demande-de-versement-des-subventions-detr-dsil-fnadt-dpv

Logos financeur État

Télécharger Logos DETR ZIP - 1,46 Mb - 20/04/2021
Télécharger Logos DSIL ZIP - 1,44 Mb - 20/04/2021
Télécharger Logos France Relance ZIP - 1,70 Mb - 20/04/2021

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