Actions sur le foncier agricole

Retrouvez ici les travaux des services de l'Etat sur les friches agricoles, la CCA, et d'autres sujets afférents au foncier agricole et à sa préservation

Les friches agricoles

La LAAAF du 13 octobre 2014 demande aux CDPENAF de réaliser un inventaire des friches agricoles tous les 5 ans.

La DDT 25 a proposé une méthodologie pérenne et reproductible pour sa réalisation à l'échelle départementale et a déjà effectué le travail de recensement cartographique pour 4 communautés de communes.

Un tutoriel accompagnant la méthodologie leur a été diffusé, et ce afin d’expliquer le travail effectué par la DDT Direction Départementale des Territoires (repérage sur cartes et suppression des bruits) et le travail qu’il reste à finaliser (vérification « terrain » de la couche cartographique transmise par la DDT Direction Départementale des Territoires et repérage de « potentielles friches » non relevées)

La Compensation Collective Agricole

La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles est un enjeu fort pour un développement durable des territoires. Dans la logique de la séquence éviter-réduire-compenser, le décret 2016-1190 du 31 août 2016 a mis en place des obligations de compensation collective agricole pour les projets impactant les surfaces de ce secteur.

Cette mesure doit, en plus des mesures de compensation individuelles déjà existantes, compenser les effets négatifs pour les filières agricoles, de la consommation des terres générée par le projet. Il s’agit pour les projets soumis, d’évaluer leur impact sur la « ferme Doubs » et si celui-ci est avéré, de proposer des mesures de compensation. Ce sont, par exemple, des investissements dans des projets augmentant la plus-value locale, comme des outils de transformation collectifs, ou dans des points de vente. Ces compensations sont soumises à l’avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du Préfet de département.

Un projet impactant des surfaces agricoles, soumis à étude d’impact systématique au titre du code de l’environnement et dépassant une superficie de 1 ha (arrêté préfectoral départemental du 25 janvier 2017) implique la réalisation d’une étude préalable.

Les avis du préfet sur les projets de CCA sont disponibles ci-dessous :