Conditionnalité

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

La conditionnalité soumet le versement de la plupart des aides communautaires du 1er et 2ᵉ pilier au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines réglementaires :

- Climat et environnement

- Santé publique et santé végétales

- Bien être des animaux

Deux domaines sont scindés en sous-domaines lorsque des corps de contrôle différents interviennent sur ces sous-domaines. Il s’agit :

- Pour le domaine « climat et environnement », des sous-domaines suivants :

* BCAE contrôlés par les DR ASP

* Environnement contrôlé par les DDT Direction Départementale des Territoires(M) et le DdecPP

- Pour le domaine santé publique et santé végétale, des sous-domaines :

* Santé animale contrôlé par les DdecPP

* Santé végétale contrôlé par les DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

Domaine environnement :

Domaine productions animales :

Domaine productions végétales :

Domaine Protection et bien-être des animaux :

Les aides soumises à la conditionnalité :

À compter de 2023, les aides et soutiens de la PAC Politique agricole commune soumis aux normes et exigences de la conditionnalité normes et exigences de la conditionnalité sont les suivantes :

- Paiements directs : aide de base au revenu pour un développement durable, aide redistributive, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal ainsi que les aides couplées au revenu.

- Paiements relatifs à l’article 70 ru RUE n°2115/2021 : aides à la conversion à l’agriculture biologique ; mesures agro-environnementales et climatiques de la période 2023-2027 (MAEC dont les MAEC forfaitaires, les MAEC API dédiées à l’apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) , dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation.

- Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

- Aides à la restructuration du vignoble qui ont été liquidées au plus tard le 31/12/2022.