Année 2022

Activité partielle et sécheresse

 
 
Communiqué de presse du 17 août 2022

Dans le cadre de l’épisode de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau sont actuellement prises par arrêtés préfectoraux dans les départements concernés.

Quatre arrêtés retenant le niveau de CRISE ont été pris par le Préfet du Doubs pour différents secteurs géographiques listant les interdictions d’usage selon les publics de professionnels ou les particuliers et des possibilités de dérogations pouvant être accordées selon la nature des demandes.

Ils figurent sur le site internet de la préfecture dans leur intégralité ainsi que les recommandations s’appliquant provisoirement pour cette période.

Ces mesures de restriction d’usage d’eau peuvent avoir des conséquences sur l’activité des entreprises.

Le dispositif de l’activité partielle, qui vise à prévenir les ruptures de contrats de travail dans les entreprises dont l’activité est affectée, permet, dès lors qu’il existe dans notre département de tels arrêtés préfectoraux et que cela ne peut être évitée par l’entreprise à travers ses actions, leur l’indemnisation dans le cadre juridique des circonstances exceptionnelles.

Ce dispositif d’aide aux entreprises est géré au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Doubs dans le service accompagnement des mutations économiques, auquel il revient d’apprécier des situations, qui peut être contacté à cette fin :

ddetspp-activite-partielle@doubs.gouv.fr - 0339595700

L’activité partielle ne pourra être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée.

La DDETSPP devra s’assurer, au cas par cas, que l’activité de l’entreprise a un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner), et que l’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions.

En cas d’assurance couvrant le risque (assurances récoltes notamment), c’est cette assurance qui devra être mobilisée par l’entreprise et l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’à titre temporaire, dans l’attente du versement des sommes par l’assurance.

Dans ce cadre, ces entreprises bénéficient de la possibilité de déposer leurs demande d’autorisation rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail).