Année 2021

COVID-19 - Renforcement des contrôles aux frontières

 
 
Afin de permettre la bonne application des nouvelles mesures contre le COVID-19, le préfet annonce que les contrôles aux frontières et dans la zone frontalière seront intensifiés au cours des prochains jours.

Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 prescrit de nouvelles mesures de renforcement des contrôles aux frontières pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, tout déplacement international - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre. Le régime des motifs impérieux est applicable depuis le 31 janvier 2021 à 00h00 (une liste indicative des motifs impérieux est jointe en annexe).

Néanmoins, l’ensemble des catégories de voyageurs en provenance des pays de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou du Vatican) sont autorisées à entrer sur le territoire métropolitain. Ces entrées sont toutefois conditionnées à des mesures de contrôles sanitaires :

Pour tous les modes de déplacements (arrivée par voie routière, ferroviaire, aérienne ou maritime), il est désormais nécessaire de disposer du résultat négatif d’un examen biologique de dépistage virologique « RT-PCR COVID » datant de moins de 72 heures avant le départ, ainsi qu’une déclaration d’engagement sur l’honneur à se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national métropolitain.

Les voyageurs de moins de 11 ans doivent disposer d'une déclaration sur l'honneur signée du représentant légal attestant qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection au Covid-19 et qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les quatorze jours précédant le voyage.

Les modèles d’attestation sur l’honneur sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage#from1

Quand un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) est impossible à réaliser dans le pays de départ, le voyageur a la possibilité de solliciter de l’ambassade ou du consulat de France un document spécifique dénommé « Dispense de test PCR », sous réserve d'un motif impérieux de voyage (réservé à un nombre de cas très limités) et de l’acceptation préalable :

- d’un test de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 (test antigénique) à l’arrivée ;

- d’un isolement de 7 jours dans l’un des établissements désignés par les autorités françaises et sur présentation d’un justificatif de réservation ;

- d’un examen biologique de dépistage virologique RT-PCR à l’issue de cet isolement. Dans les pays où les tests antigéniques sont disponibles, la « Dispense de test PCR » n’est valable qu’accompagnée du résultat d’un tel test réalisé moins de 72h avant l’embarquement et ne concluant pas à une contamination au Covid-19.

Sont exemptés de ces obligations les transporteurs routiers, les travailleurs frontaliers et les résidents des bassins de vie frontaliers dans un rayon de 30 km autour de leur domicile.

Quelle que soit sa situation il est fortement recommandé à tout voyageur de se munir de justificatifs concernant ses motifs et lieux de voyage. Ces documents sont à présenter aux autorités en cas de contrôle à la frontière ou sur le territoire français.

Pour les déplacements entre la France et la Suisse, les voyageurs sont invités à consulter le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/suisse/ sur lequel ils trouveront toutes les informations utiles qui sont mises à jour régulièrement.

Afin de permettre la bonne application de ces nouvelles mesures, Joël Mathurin annonce que les contrôles aux frontières et dans la zone frontalière seront intensifiés au cours des jours prochains.

A cet effet, des renforts de la gendarmerie et des douanes vont être mobilisés. Une cellule opérationnelle est mise en place pour coordonner les actions des services des douanes, de la police aux frontières et de la gendarmerie nationale et afin, dès demain, d’intensifier les contrôles aléatoires, notamment aux postes frontières et dans la zone de 30 km autour des frontières.

Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements frontaliers

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

- Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé

- Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

- Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

- Convocation par une autorité judiciaire ou administrative

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

- Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc.

- Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites

d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales)

Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

- Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021

Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

- Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé :

- Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)

Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc.

Motifs impérieux professionnels :

- Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)

Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

- Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;

Pièce exigible : carte professionnelle

- Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions

diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.

Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission

- Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports

Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports