Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Vous trouverez ci-dessous le guide pratique de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Doubs:

Ce guide pratique est une aide en amont de l’élaboration des dossiers. Il vient en complément de l’accompagnement apporté par le secrétariat de la Commission, assuré par la Préfecture du Doubs.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire n°017 en date du 3 juillet 2020 apportant des précisions relatives à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

Demande d'habilitation pour les organismes en charge des analyses d'impact en application du III de l’article L752-6 du code de commerce

Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Préfecture du Doubs

Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales (DCICT)

Bureau de la Coordination, de l’Environnement et des Enquêtes Publiques (BCEEP)

Secrétariat CDACCommission départementale d'aménagement commercial

8 bis rue Charles Nodier

25 035 BESANCON Cedex

Téléphone : 03 81 25 12 32

Courriel: pref-cdac25@doubs.gouv.fr

Arrêté fixant la composition de la commission CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs:

Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Doubs:

CDAC à venir :

CDAC du 2 mai 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial le 16 février 2023 avec demande de permis de construire n° PC02541123R0008 déposées en mairie de Morteau le 25 janvier 2023 par la SCI BAÏKAL sise Les Vernottes 71440 VERISSEY, pour extension d’un ensemble commercial situé 17 rue du Bief 25500 MORTEAU, passant sa surface de vente avant projet de 1 108,12 m² à 1 788,12 m² après projet, par création de deux cellules, en secteur 2, de 680 m² (458 m² pour Culture Vélo et 222 m² pour l’opticien Krys). Ce dossier est réputé complet le 13 mars 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P048212523.

Résultat des CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 2023 :

CDAC du 23 mars 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial le 9 janvier 2023 avec demande de permis de construire n° PC02553222C0018 déposées en mairie de Saône le 23 décembre 2022 par la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS, sise 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, pour l’extension de 828 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne Bricomarché (secteur 2) situé Le petit frêne – 25660 SAONE, passant sa surface de vente totale de 3 099 m² avant projet à 3 927 m² après projet. Ce dossier réputé est complet le 8 février 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P047672523.

AVIS FAVORABLE

CDAC du 2 mars 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la  CDAC du Doubs le 28 novembre 2022 déposé par MASNADA FINANCES avec demande de permis de construire n° PC 02505622B0170 enregistrée le 31 octobre 2022, concernant l'extension d'un ensemble commercial situé rue du Bois Joli 25000 BESANÇON d’une surface de vente de 4 419 m² avant projet passant à 5 879,14 m² après projet, par création de 5 cellules commerciales de moins de 300 m² chacune, d’une surface de vente totale en secteur 2 de 1 460,14 m². Ce dossier réputé est complet le 16 janvier 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P047392523.

AVIS FAVORABLE 

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CDAC du 7 février 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 9 novembre 2022, déposée par la SCI VERMOT INVEST FRANCE pour la création d’un ensemble commercial désigné "Les terrasses du Saut du Doubs" à VILLERS-LE-LAC d’une surface de vente de 4 925,41 m², comportant un magasin à l’enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2), ainsi qu’un DRIVE de 4 pistes d’une emprise au sol de 368,60 m². Ce dossier est réputé complet au 23 décembre 2022 et enregistré à cette date sous le numéro P046892522.

AVIS FAVORABLE

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CDAC du 7 février 2023 devant statuer sur la demande d’AEC, reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 23 novembre 2022, déposée par la SCI MAWA, concernant l'extension d'un ensemble commercial 66 rue de Salins à Pontarlier (Surface de vente actuelle de 4581m², extension de 789m², Surface de vente future 5370m²), comportant actuellement un magasin Géant Casino de 4300 m², une boulangerie Marie Blachère de 215 m², un coiffeur de 66 m² et une extension future de 789 m² de surface de vente (dans les bâtiments existants) : cellule ZEEMAN (secteur 2) de 286m² et 4 cellules (secteur 2- 130 m², 305 m², 35 m², 33 m² de surface de vente).
Dossier d’AEC réputé complet le 20 janvier 2023, enregistré à cette date sous le n° D047242523.

DECISION FAVORABLE

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CDAC du 10 janvier 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 29 août 2022 déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m² à 8 801 m² après projet, par démolition-reconstruction-extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de 1 600 m² et 3 033 m² après projet (+ 1 433 m²) - Dossier d’AEC réputé complet le 21 novembre 2022 et enregistré à cette date sous le n° P046462522.

AVIS FAVORABLE

Résultat des CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 2022 :

CDAC du 5 décembre 2022 devant statuer sur la demande d’AEC déposée par la société PSM 25 pour l'extension d'un ensemble commercial situé rue de Vuillecin 25300 à DOUBS, passant sa surface de vente avant projet de 16 123.47 m² à 18 361.86 m² après projet, par création de trois cellules (SPORT 2000, WAS et Espace Montagne) d'une surface de vente totale de 2 238.39 m². Ce dossier d'AEC a été réputé complet le 4 novembre 2022 et enregistré à cette date sous le n° D045002522.

AVIS FAVORABLE

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CDAC du 28 octobre 2022 devant statuer sur une demande d'extension d'un ensemble commercial à ECOLE-VALENTIN : Une demande d’AEC, avec demande de permis de construire n° PC 02521222C0003, ont été déposées en mairie d’École-Valentin le 24 juin 2022 par la SCI VALIMO 87, sis 1 chemin de l’Étang 25870 CHÂTILLON-LE-DUC, relative à l'extension d'un ensemble commercial à ÉCOLE-VALENTIN d'une surface avant projet de 17 307 m² et de 18 618 m² après projet, suite à l’extension de 1 311 m² du magasin à l’enseigne INTERSPORT, passant sa surface de vente initiale de 875 m² à 2 186 m² après projet, situé 4 rue de l’Étang 25480 ÉCOLE-VALENTIN.    
Le dossier d’AEC a été réputé complet au 16 septembre 2022 et enregistré sous le numéro P045182522.

AVIS FAVORABLE

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CDAC du 10 octobre 2022 : Demande d’AEC, avec permis de construire n° PC 02557822V0014 enregistré le 1er juillet 2022, déposée par la société EQUITY INVEST à Levier pour création, dans la zone d’activités "En Pougie" rue du Gros Chêne 25800 VALDAHON, d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale, après projet, de 1 990 m² et composé d’un LIDL (secteur 1) déjà ouvert en février 2022 d’une surface de vente de 990 m² et de 2 bâtiments à construire : l'un pour 5 cellules de moins de 300 m² chacune d'une surface de vente totale de 1 000 m² (secteur 2) et un restaurant Mac Donald’s (secteur 1) non soumis à CDAC.
Dossier d’AEC réputé complet et enregistré le 23 août 2022 sous le n° P044692522.

AVIS FAVORABLE

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Drive Carrefour Chalezeule : La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Doubs devait se réunir le 29 juin 2022 afin de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), avec permis de construire n° PC 02511222C0002 déposé le 7 mars 2022 par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ, sise à EVRY-COURCOURONNES (91002), pour extension d’un drive CARREFOUR situé ZAC Besançon Est, rue des Agasses 25220 Chalezeule, par ajout de 5 pistes supplémentaires (passage de 4 à 9 pistes) pour une emprise au sol des pistes de ravitaillement passant de 476 à 993 m². Ce dossier d'AEC a été réputé complet le 24 mai 2022 et enregistré sous le numéro P042812522.
> Cette CDACCommission départementale d'aménagement commercial a du être annulée et un avis tacite favorable est réputé accordé à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ au 24 juillet 2022.

AVIS TACITE FAVORABLE

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CDAC du 16 mars 2022 pour analyse de deux dossiers :

- demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), avec permis de construire n° PC 02505621B0232, déposée par l’association EMMAÜS BESANÇON pour extension de 940 m² de la surface de vente actuelle du magasin, sis 9 chemin des Vallières à Besançon, transmise au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial par la mairie de Besançon le 24 décembre 2021 et enregistrée par ce secrétariat le 2 février 2022 sous le n° P040092522

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- demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), sans permis de construire, déposée par SAS SODALIS 2 pour extension d'un ensemble commercial sis 2 rue Rosa Luxemburg 25110 Baume-Les-Dames, par extension de la surface de vente de 893 m² de l'enseigne BRICOMARCHÉ, reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial le 23 décembre 2021 et enregistrée le 28 janvier 2022 par ce secrétariat sous le n° D040072522

Résultat des CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 2021:

Le 20 octobre 2021, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial a donné un accord favorable tacite au dossier suivant:

- présenté par COLRUYT Retail France sis 4 rue des Entrepôts à ROCHEFORT SUR NENAN (39700) relatif à la création d’un point de retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique (drive « collect an go ») (secteur 1) dans le magasin à l’enseigne COLRUYT sis rue des Salines à Miserey Salines (25480). Ce drive comportera une surface accessible au public de 8 m² et deux places de parking d’une surface totale de 25 m². La surface totale dévolue au service de collecte de marchandise sera donc de 33 m²

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial qui a eu lieu le vendredi 28 mai à partir de 10 h 30, à la DRACdirection régionale des affaires culturelles Bougogne Franche-Comté, hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, Salle Malraux, à rendu un avis favorable aux deux projets suivants:

- présenté par la SCI CVC sise 14 grande rue à EYSSON (25530) et la SAS BMC Services sise 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) relatif à l’extension d’un ensemble commercial sis 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) d’une surface totale de vente actuelle de 3186 m² afin de faire passer sa surface de vente totale à 3405 m², par l’extension de 219 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne WELDOM (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1815 m²;

– présenté par la SCI des Norets II sise 6 rue du Châtelard à GONSANS (25360), relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne L’Île Aux Trésors (secteur 2) sis 22 rue Denis Papin, ZA en Pougie, à VALDAHON (25800), d’une surface totale de vente actuelle de 820 m² qui passerait à 1650 m², par l’extension de 830 m² de la surface de vente.

La CDAC qui a eu lieu le mardi 4 mai 2021 à 10 h, à la DRAC Bougogne Franche-Comté, hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, Salle Malraux, a rendu une décision favorable à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale suivante:

présentée par la SCI du Rond Point sise 4 grande Rue à VALDAHON (25800) relative à l’extension d’un ensemble commercial sis 1 rue de l’Industrie à SAÔNE (25660) d’une surface totale de vente actuelle de 999 m² afin de faire passer sa surface de vente totale à 1736 m², par l’extension de 737 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne COTE JARDIN (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1420 m².

> CDAC 4 mai 2021 - CÔTE JARDIN - Saône - format : PDF - 0,09 Mb

La  CDAC qui a eu lieu le mardi 9 février 2021 à 10 h, à la DRAC Bourgogne Franche-Comté, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, Salle Malraux, a rendu une décision FAVORABLE (8 voix POUR - 1 vois CONTRE) à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale suivante:

présenté par la SNC CHOL, sise 5 et 17 rue de Corbusson, ZA le Châtelier II, à SAINT-BERTHEVIN (53940) relative à l’extension, par la création et l’extension de 113 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne NOZ (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 756 m², d’un ensemble commercial sis Rue de la Révolution de 1789 à Audincourt (25400) d’une surface totale de vente actuelle de 7001 m² afin de faire passer sa surface de vente totale à 7114 m².

> CDAC 9 février 2021 - NOZ - Aundincourt - format : PDF - 0,09 Mb

Historique des décisions et des avis:

Les tableaux ci-dessous récapitulent les avis et décisions pris de 2000 à 2015.

Le tableau disponible ci-dessous récapitule les avis et décisions pris de 2016 à 2020.

Réglementation DGE