Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Le Code de commerce applicable en la matière peut être consulté sur le site "Légifrance" via ces liens :

 - partie législative (articles L750-1 à L752-27)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133211

 - partie règlementaire (articles R751-1 à R752-49)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133278

Préfecture du Doubs
Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales (DCICT)
Bureau de la Coordination, de l’Environnement et des Enquêtes Publiques (BCEEP)
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Téléphone : 03 81 25 12 32
Courriel : pref-cdac25@doubs.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le guide pratique de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Doubs:

Ce guide pratique est une aide en amont de l’élaboration des dossiers. Il vient en complément de l’accompagnement apporté par le secrétariat de la Commission, assuré par la Préfecture du Doubs.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire n°017 en date du 3 juillet 2020 apportant des précisions relatives à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

Demande d'habilitation

• Demande d’habilitation pour la réalisation d’analyse d’impact (III de l'article L752-6 et R752-6-1 à 8 du Code de commerce)

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial.
Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.
Les organismes indépendants souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à AEC dans le Doubs peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs

• Documents à télécharger :

- Liste des organismes habilités par le préfet du Doubs :

- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation et ANNEXE 1 : Télécharger joe_20220126_0021_0016 avec formulaires de habilitation AI et CC PDF - 2,66 Mb - 20/04/2023

- Nomenclature des diplômes : Télécharger Nomenclature des diplômes depuis le 1er janvier 2019-1 PDF - 0,09 Mb - 20/04/2023

- Formulaire du Doubs de demande d'habilitation pour analyse d'impact : Télécharger Formulaire demande habilitation analyse impact PDF - 0,10 Mb - 20/04/2023

• Demande d’habilitation pour établir un certificat de conformité (L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7) et établissement de ce certificat (L752-23 et R752-44-8 à R752-44-13)

La loi ELAN organise le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial : Un certificat de conformité doit être transmis pour tout équipement commercial dont l'AEC est intervenue compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public était prévue à compter de cette même date.
Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’AEC qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer ce certificat peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs.

• Documents à télécharger :

- Liste des organismes habilités par le préfet du Doubs :

- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation et ANNEXE 2 : Télécharger joe_20220126_0021_0016 avec formulaires dde habilitation AI et CC PDF - 2,66 Mb - 20/04/2023

- Nomenclature des diplômes : Télécharger Nomenclature des diplômes depuis le 1er janvier 2019-1 PDF - 0,09 Mb - 20/04/2023

- Formulaire du Doubs de demande d'habilitation pour certificat de conformité : Télécharger Formulaire Habilitation Certificat de Conformite PDF - 0,12 Mb - 20/04/2023

- Certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce :
Télécharger 2019 10 15_Formulaire Certif Conformite PDF - 0,18 Mb - 20/04/2023

Arrêté fixant la composition de la commission CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs :

Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Doubs :

CDAC à venir :

02/10/2023: demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC+PC) déposé par la SAS IMMALDI et Compagnie pour l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne ALDI (rue des Bruyères - 25 220 Chalezeule).

Résultat des CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 2023 :

CDAC du 2 mai 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial le 16 février 2023 avec demande de permis de construire n° PC02541123R0008 déposées en mairie de Morteau le 25 janvier 2023 par la SCI BAÏKAL sise Les Vernottes 71440 VERISSEY, pour extension d’un ensemble commercial situé 17 rue du Bief 25500 MORTEAU, passant sa surface de vente avant projet de 1 108,12 m² à 1 788,12 m² après projet, par création de deux cellules, en secteur 2, de 680 m² (458 m² pour Culture Vélo et 222 m² pour l’opticien Krys). Ce dossier est réputé complet le 13 mars 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P048212523.

AVIS FAVORABLE 

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Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC sans permis de construire) reçue le 27 janvier 2023 par le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs, déposée par la SAS BOURGUIGNON DISTRIBUTION sise 13 rue des Cerisiers 25150 BOURGUIGNON, pour l'extension d’un ensemble commercial à la même adresse, passant sa surface de vente de 2 307 m² avant projet à 2 697,40 m² après projet, par régularisation de la surface de vente de l’enseigne "Marché Aux Affaires", portant sa surface de vente de 587 m² à 977,40 m², déjà exploités depuis octobre 2018, sans avoir demandé à l’époque d'autorisation de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour cette extension de 390,40 m² de surface de vente - Dossier de demande d'AEC réputé complet au 1er mars 2023 et enregistré à cette date sous le n° D047942523 - En l’absence de décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs dans le délai de deux mois à compter cette date, une autorisation tacite est accordée à la SAS BOURGUIGNON DISTRIBUTION à compter du 1er mai 2023.

AUTORISATION TACITE 

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CDAC du 23 mars 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial le 9 janvier 2023 avec demande de permis de construire n° PC02553222C0018 déposées en mairie de Saône le 23 décembre 2022 par la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS, sise 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, pour l’extension de 828 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne Bricomarché (secteur 2) situé Le petit frêne – 25660 SAONE, passant sa surface de vente totale de 3 099 m² avant projet à 3 927 m² après projet. Ce dossier réputé est complet le 8 février 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P047672523.

AVIS FAVORABLE

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CDAC du 2 mars 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la  CDAC du Doubs le 28 novembre 2022 déposé par MASNADA FINANCES avec demande de permis de construire n° PC 02505622B0170 enregistrée le 31 octobre 2022, concernant l'extension d'un ensemble commercial situé rue du Bois Joli 25000 BESANÇON d’une surface de vente de 4 419 m² avant projet passant à 5 879,14 m² après projet, par création de 5 cellules commerciales de moins de 300 m² chacune, d’une surface de vente totale en secteur 2 de 1 460,14 m². Ce dossier réputé est complet le 16 janvier 2023 et enregistré à cette date sous le numéro P047392523.

AVIS FAVORABLE 

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CDAC du 7 février 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 9 novembre 2022, déposée par la SCI VERMOT INVEST FRANCE pour la création d’un ensemble commercial désigné "Les terrasses du Saut du Doubs" à VILLERS-LE-LAC d’une surface de vente de 4 925,41 m², comportant un magasin à l’enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2), ainsi qu’un DRIVE de 4 pistes d’une emprise au sol de 368,60 m². Ce dossier est réputé complet au 23 décembre 2022 et enregistré à cette date sous le numéro P046892522.

AVIS FAVORABLE

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CDAC du 7 février 2023 devant statuer sur la demande d’AEC, reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 23 novembre 2022, déposée par la SCI MAWA, concernant l'extension d'un ensemble commercial 66 rue de Salins à Pontarlier (Surface de vente actuelle de 4581m², extension de 789m², Surface de vente future 5370m²), comportant actuellement un magasin Géant Casino de 4300 m², une boulangerie Marie Blachère de 215 m², un coiffeur de 66 m² et une extension future de 789 m² de surface de vente (dans les bâtiments existants) : cellule ZEEMAN (secteur 2) de 286m² et 4 cellules (secteur 2- 130 m², 305 m², 35 m², 33 m² de surface de vente).
Dossier d’AEC réputé complet le 20 janvier 2023, enregistré à cette date sous le n° D047242523.

DECISION FAVORABLE

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CDAC du 10 janvier 2023 devant statuer sur la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs le 29 août 2022 déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m² à 8 801 m² après projet, par démolition-reconstruction-extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de 1 600 m² et 3 033 m² après projet (+ 1 433 m²) - Dossier d’AEC réputé complet le 21 novembre 2022 et enregistré à cette date sous le n° P046462522.

AVIS FAVORABLE

Historique des décisions et des avis:

• Avis et décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs pris de 2000 à 2015

• Avis et décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Doubs pris depuis 2016

==>Réglementation DGE