Participation du Public aux décisions en matière d'environnement

Détermination d’une zone de protection et mise en place d’un programme d’actions pour les captages d’eau potable classés prioritaires

 
 

Situation générale au niveau national et cadre réglementaire

Dans une perspective de protection pérenne de la ressource en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable, le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée a défini une liste de captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires.

Ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères :

•l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates et les pesticides,

•le caractère stratégique de la ressource en fonction de la population desservie,

•la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.

Textes applicables

Le dispositif appliqué est celui des zones soumises aux contraintes environnementales (ZSCE) introduit dans le code de l’environnement (art L-211-3) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R114-1 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet d’arrêté fait l’objet d’une consultation spécifique auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de la commission local de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Consultation du public

Par ailleurs, la consultation du public est effectuée en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les modalités de consultation sont définies aux articles L120-1 et L 123-19-1 du code de l’environnement.

Modalités et lieu de la consultation

En application de l’article L120-1 du code de l’environnement, la consultation du public est effectuée par voie électronique.

Sont mis à disposition le projet d’arrêté et la note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de l’arrêté.

Le dossier complet sur support papier peut aussi être consulté dans les bureaux de la DDTDirection Départementale des Territoires à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature et Forêt
5 voie Gisèle HALIMI 25003 BESANCON CEDEX

sur rendez-vous aux heures d’ouverture des bureaux : 9h00-12h00 et 13h30-16h30

Le dépôt des observations se fait à l’adresse mel suivante, en précisant l’objet de la consultation :

ddt-uea@doubs.gouv.fr

Délai de consultation

La durée de consultation minimale est de 21 jours.

Bilan des consultations précédentes

- SOURCE DU CRIBLE à Mancenans

Une consultation du public pour la protection de la source du Crible exploitée par le syndicat des eaux de l'Abbaye des trois rois a eu lieu du 03 juin au 25 juin 2022.

Elle n'a donné lieu au dépôt d'aucune observation.

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- SOURCE DE LA COUTOTTE à Cademène

Une consultation du public pour la protection de la source de la Coutotte exploitée par la commune de Cademène a eu lieu du 03 juin au 25 juin 2022.

Elle n'a donné lieu au dépôt d'aucune observation.

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