Participation du Public aux décisions en matière d'environnement

projet d'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2023

 
 

Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l'environnement. Le préfet, par arrêté motivé, peut introduire certaines dispositions spécifiques au département du Doubs ; il s'agit de tenir compte des caractéristiques locales du milieu aquatique et de la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du département, notamment le brochet et les salmonidés.

L’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche en eau douce fixe ainsi les modalités suivant lesquelles la pêche en eau douce doit se dérouler dans le département du Doubs. L’arrêté précise en outre la réglementation spéciale dont bénéficient les lacs de Saint Point, Remoray, Bouverans et les Etangs de Frasne, classés grands lacs intérieurs et lacs de montagnes. Il rappelle par ailleurs qu’un règlement de pêche particulier s’applique sur le Doubs frontière, entre la France et la Suisse, établi dans le cadre d’accords internationaux.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens à la participation du public, le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2023 (ARP 2023), est mis à disposition du public du 10 au 30 novembre 2022 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D123-42-6 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

- note de présentation ARP 2023

> 221109_note_presentation_ARP2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- projet d'ARP 2023

> 221109_ARP_2023-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Vous pouvez adresser vos observations

- par voie électronique en vous connectant au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-public-arrete-reglementant-peche-2023-doubs

Ce lien renvoie vers la page de connexion à demarches-simplifiees.fr.

Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure de consultation du public sur demarches-simplifiees.fr :

soit vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur « Se connecter » puis renseignez l'e-mail et le mot de passe de connexion

soit vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : entrez un e-mail, choisir un mot de passe et cliquez sur « se connecter ».

soit vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect», choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc.), entrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique.

Votre saisie sur démarches-simplifiées constituera un « dossier » de consultation, qui fera l’objet d’un traitement automatisé.

La rubrique « observations complémentaires » du formulaire constituera votre contribution, qui sera reprise dans le bilan de la consultation du public du projet d’arrêté.

- ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

ERNF – UNF

5 voie Gisèle Halimi

BP 91160

25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 30 novembre 2022.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.