Participation du Public aux décisions en matière d'environnement

gestion de la sécheresse dans le département du Doubs : présentation des arrêtés cadre départementaux

 
 

En 2021, le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse et un guide national ont conduit à faire évoluer la gestion de la sécheresse, via 3 outils : l’arrêté d’orientation du préfet de bassin, les arrêtés cadres et l’arrêté de restrictions des usages de l’eau.
L’arrêté d’orientation a été signé le 23 juillet 2021 ; il définit les conditions de déclenchement, les mesures de restrictions et les conditions d’aménagement de ces restrictions.
Les arrêtés cadres déclinent ces orientations au niveau local, avec la possibilité d’être plus restrictif et d’ajouter des dispositions.
L’arrêté de restriction définit ce qui est interdit ou conditionné sur chacune des zones d’alerte.
Le Doubs est concerné par 2 arrêtés cadres :

- l’un est interdépartemental avec le Territoire de Belfort sur le bassin de l’Allan, avec coordination par le préfet du Territoire de Belfort,
- l’autre s’applique aux 3 autres zones (Plateaux calcaires, Haute Chaîne et Moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon), partagées avec les départements limitrophes, mais sans coordination.

Ils sont très semblables sur le fond, afin de conserver une cohérence départementale. Ils définissent les conditions de déclenchement des restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), les mesures de restrictions (tableau) et l’adaptation de ces mesures : autorisation et dérogation.
Ils prennent en compte aussi les zones de gestion, qui incluent les communes qui bénéficient d’une ressource en eau située dans une autre zone d’alerte : ces communes reçoivent donc 2 arrêtés, et doivent le cas échéant appliquer le plus restrictif des 2.
Les mesures de restrictions sont basées sur le cadre national en tenant compte des caractéristiques locales, notamment le karst. Ces mesures s’appliquent à toutes les ressources en eau, sans mettre en cause la sécurité, la salubrité et l’abreuvement des animaux. Elles incluent un rappel des bonnes pratiques.
Elles prévoient des autorisations, qui permettent d’aménager ces restrictions en encadrant une activité autorisée, possible tel jours entre telle et telle heure. La DDTDirection Départementale des Territoires fournit une affiche à apposer sur le site ou le véhicule concernés.
Sont également envisagées des dérogations, pour autoriser en crise une activité interdite. Cette demande de dérogation doit être sérieusement motivée, bien précisée (volumes, ressources…), et transmise à la DDTDirection Départementale des Territoires via un formulaire. La décision est notifiée à l’intéressé et publiée.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens à la participation du public, les projets
- d'Arrêté cadre départemental n°2022…XXX relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan
- d’Arrêté cadre interdépartemental n°2022…XXX relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous-bassin de l’Allan
 sont mis à disposition du public du 26 janvier 2022 au 16 février 2022 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Pour le projet d'arrêté cadre interdépartemental relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous-bassin de l’Allan, les éléments relatifs à la consultation du public sont accessibles sur : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Participation-du-public-consultations-et-enquetes-publiques-en-cours

Pour le projet d'arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D123-42-6 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

> noteCP_AC_Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 2022-01-26_Projet_AC_Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Vous pouvez adresser vos observations sur l'arrêté cadre départemental du Doubs :

- par voie électronique en vous connectant au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-secheresse-doubs-hors-allan

Ce lien renvoie vers la page de connexion à demarches-simplifiees.fr.

Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure de consultation du public sur demarches-simplifiees.fr :

soit vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur « Se connecter » puis renseignez l'e-mail et le mot de passe de connexion

soit vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : entrez un e-mail, choisir un mot de passe et cliquez sur « se connecter ».

soit vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect», choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc.), entrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique.

Votre saisie sur démarches-simplifiées constituera un « dossier » de consultation, qui fera l’objet d’un traitement automatisé.

La rubrique « observations complémentaires » du formulaire constituera votre contribution, qui sera reprise dans le bilan de la consultation du public du projet d’arrêté.

- ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction Départementale des Territoires

ERNF – Guichet eau

5 voie Gisèle Halimi

BP 91160

25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 16 février 2022.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.