Participation du Public aux décisions en matière d'environnement

Projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023

 
 

Conformément aux dispositions prévues par l’article L425-8 du code de l’environnement, le préfet, par un arrêté annuel, fixe le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique en prenant notamment en compte les dégâts causés par cette espèce.

Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.

Le projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 a été élaboré en tenant compte de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 avril 2022. Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté assorti d'une note, est mis à disposition du public du 22 avril au 12 mai 2022 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D 123-42-6 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

- note de présentation

> 220421_note_présentation_ap_fourchettes-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023

> 220421_projet_Ap_fourchettes_chevreuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Vous pouvez adresser vos observations

- par voie électronique en vous connectant au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-public-arrete-fixant-nombre-mini-maxi-chevreuils-a-prelever-doubs-2022-2023

Ce lien renvoie vers la page de connexion à demarches-simplifiees.fr.

Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure de consultation du public sur demarches-simplifiees.fr :

soit vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur « Se connecter » puis renseignez l'e-mail et le mot de passe de connexion

soit vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : entrez un e-mail, choisir un mot de passe et cliquez sur « se connecter ».

soit vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect», choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc.), entrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique.

Votre saisie sur démarches-simplifiées constituera un « dossier » de consultation, qui fera l’objet d’un traitement automatisé.

La rubrique « observations complémentaires » du formulaire constituera votre contribution, qui sera reprise dans le bilan de la consultation du public du projet d’arrêté.

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

ERNF -UNF

5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 12 mai 2022.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.

Le projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 a été porté à la connaissance du public du 22 avril au 12 mai 2022, vous trouverez ci dessous la synthèse des consultations :

> 220518_motifs_decision_ap_chevreuils - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 220518_synthese_avis_public_ap_chevreuils - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 220523_ap_nbre_mini_maxi_prelevement_chevreuils_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb