Annonces légales et Journaux habilités

 
 

Les demandes d'habilitation pour 2023 doivent être présentées avant le 30 novembre 2022, en adressant le formulaire accompagné du dossier complet, par courrier à l'adresse suivante :

- Préfecture - BRGE - 8 bis, rue Charles Nodier, 25035 BESANCON,

ou bien par mail à l'adresse :

- pref-service-election@doubs.gouv.fr

La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales est fixée chaque année par un arrêté préfectoral.

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet:

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements.

> Annonces légales et Journaux habilités pour l'année 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Formulaire publications de presse 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire services de presse en ligne 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Lignes directrices 2022 pour 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb