Les services de l'État
dans le Doubs

La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales est fixée chaque année par un arrêté préfectoral.

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet:

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements.

Les titres de presse sollicitant leur habilitation version papier et/ou en ligne sont invités à retourner le/les formulaire(s), ci-joint(s), dûment complété(s).

• 2021 - Habilitation - Formulaire et attestation sur l'honneur - Publication de presse
• 2021 - Habilitation - Formulaire et attestation sur l'honneur - Service de presse en ligne

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante (pour version papier) avant le lundi 30 novembre 2020

Préfecture du Doubs
Bureau de la réglementation générale et des élections
AJL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX

La demande pourra également être transmise par courriel à l'adresse pref-reglementation@doubs.gouv.fr