PHAROS : la plateforme de signalement de contenu sur Internet

Mis à jour le 29/06/2021

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La liberté d’expression, ne constitue en aucune façon un "passe-droit" qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet.

Aussi, et afin de préserver ce cadre légal, un dispositif a été mis en place qui permet le signalement des faits illicites de l'internet.

La plateforme PHAROS permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet (sites, blogs, forums, tchats, réseaux sociaux…) :

  • Terrorisme et apologie du terrorisme (Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014)
  • Incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29)
  • Expression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
  • Pédophilie et pédopornographie (Art 227-23 du code pénal modifié par la Loi n°2013-711 du 5 août 2013)
  • Escroquerie et arnaque financières utilisant internet

Que ne doit-on pas y signaler ?

  • Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à être signalés sur PHAROS
  • Les affaires privées, même si elles utilisent internet (insultes, propos diffamatoires, harcèlement) relèvent de la compétence du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu d’habitation et non de PHAROS

Les situations nécessitant un secours d’urgence immédiat doivent être signalées aux services de secours.

Enfin, sachez que les signalements abusifs dans l’intention de nuire (au sens de l’art. 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les forces de sécurité affectées à la plateforme PHAROS vérifient que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française.

Une enquête est alors ouverte sous l’autorité du Procureur de la République.

À retenir

Lorsque vous relevez des contenus illicites sur internet et même si vous souhaitez attirer l'attention des autorités :