Appel à projets 2021 dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 
 
Appel à projets 2021 dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Le FDVA vise au financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou innovants.

Les textes en vigueur :

- Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA),

- Instruction n° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés.

L’Etat contribue au développement de la vie associative, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de  Projets ou d’activités qu’elle a initiés, définis et mis en œuvre dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

La Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) du Rectorat de région académique est chargée d’animer la mise en œuvre du fonds avec le concours des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES) des DSDENdirection des services départementaux de l'éducation nationale en s’appuyant sur une commission régionale consultative associant des personnalités du monde associatif. Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018  relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) prévoit qu’il a pour objet de contribuer au développement des associations

Le principal bénéfice attendu est le soutien du tissu associatif local dans toutes ses composantes sectorielles, l’accompagnement de ses projets structurants et/ou innovants à impact notable pour le territoire et contribuant à la consolidation du secteur associatif de ce territoire.

Ce document a pour objet de définir les priorités régionales de soutien des projets associatifs et de permettre aux collèges départementaux consultatifs de la commission régionale d’arrêter leurs notes d’orientation et de les porter à connaissance des associations de leurs territoires respectifs pour l’année 2021.

Ce document précise les associations éligibles, les priorités concernant les actions pouvant faire l’objet d’un soutien, les modalités financières retenues, ainsi que la constitution du dossier de demande de subvention.

DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS COMPLETS : 5 avril 2021 inclus
Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés jusqu’au 5 avril 2021 minuit exclusivement de façon dématérialisée via le télé-service : LE COMPTE ASSO
Tout dossier déposé INCOMPLET ou HORS DELAI sera rejeté
 

I – ASSOCIATIONS ELIGIBLES AU FDVA « FONCTIONNEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITÉ D’UNE ASSOCIATION OU MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX PROJETS STRUCTURANTS OU INNOVANTS »

Une association ayant son siège dans le Doubs peut solliciter une subvention FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou innovants».

Un établissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié dans le Doubs, peut aussi solliciter une subvention FDVA, sous réserve qu’il dispose d’un numéro SIRET propre actif, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale. Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l’association qui déposera la demande auprès de l’autorité concernée (Service départemental JES) du siège, selon le cas.

  • Pour être éligible, l’association doit pouvoir justifier des conditions suivantes :

être régulièrement déclarées : l’association doit obligatoirement disposer d’un numéro RNA ( auprès du greffe des associations) et d’un numéro SIRET (auprès de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) ACTIFS,

  • répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- avoir un objet d’intérêt général,

- avoir une gouvernance démocratique,

- avoir une gestion financière transparente,

- réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières,

- respecter les valeurs de la République : Le bénéficiaire s’engage à promouvoir et à faire   respecter toutes les valeurs de la République. Il s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.

- avoir produit les bilans qualitatifs et financiers des actions 2020 si l’association a bénéficié d’une subvention FDVA en 2020,

- avoir son siège social ou son établissement secondaire d’une association nationale [2] domicilié dans le Doubs (SIRET propre ACTIF, compte bancaire séparé et délégation de pouvoirs de l’association nationale).

Les associations de tout secteur sont éligibles (y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l’exception de la formation des bénévoles), régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, sans condition d’agrément.

Ne sont pas éligibles :

- Les associations défendant un secteur professionnel, celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, les associations cultuelles, para administratives[3] ou celles en lien avec le financement d’un parti politique,

- Les associations ayant moins d’un an d’existence,

- Les associations qui ne possèdent pas un n° SIRET au moment du dépôt de la demande de subvention.

Le soutien aux petites associations (employant deux salariés au plus) est privilégié, sans exclure les associations plus grandes ou régionales et/ou têtes de réseau.

  1. Est considérée comme association, un organisme à but non lucratif appartenant à l’espace économique européen.
  2. Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le champ d’activité est défini comme national dans ses statuts.
  3. Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics (dans une proportion « atteignant ou dépassant 75 % du total des ressources de l’association, sans préjudice d’autres financements publics éventuels, collectivités locales, UE… ») ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

La jurisprudence en la matière fait appel à la technique « du faisceau d’indices » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi elle tend à considérer comme un démembrement d’une collectivité une association (cf. glossaire annexé à la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations) :

- dont les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes dirigeants,

- dont les modalités de fonctionnement témoignent d’une absence d’autonomie dans l’utilisation de ses moyens.

II – DEMANDES ELIGIBLES AU TITRE DU « FONCTIONNEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITE D’UNE ASSOCIATION OU POUR DES PROJETS STRUCTURANTS OU INNOVANTS »

Les demandes déposées doivent correspondre aux critères et modalités définis par les d’orientations régionales et/ou départementales

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire d’une demande de subvention. La demande doit donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement (exemple : contexte, justification du  besoin, pertinence, cohérence, durabilité, partenariat, etc.)

Deux types de demandes peuvent être soutenus :

1)    Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association : charges courantes de l’association. Elles constituent un financement global de la structure bénéficiaire, un appui au projet de l'association et à son développement  dans  sa  totalité (et  non  pas  sur  une  partie  de  ses  projets). Ainsi,  le  FDVA  peut  soutenir  le fonctionnement général de l’association, la réalisation de l’objet associatif : la communication, l’achat de petites fournitures, les charges et services divers, les dépenses de personnel, etc. Elles doivent  être en  adéquation  avec  le  projet  associatif. Toute  demande doit  être  étayée et  justifier un besoin  particulier de financement.

2)    Un financement peut être apporté à un nouveau projet structurant ou innovant qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale.

 Pour être éligible à ce type de financement, ces deux critères seront pris en compte :

  • Il doit s’agir d’un nouveau projet porté par l’association ; un projet non encore développé par l’association
  • Ce nouveau projet devra apporter des services qui répondent et couvrent les besoins de la population du territoire ciblé, mal ou peu satisfaits ; il devra être au service de la population : la population ne pourra se restreindre aux seuls adhérents/licenciés.

Ces subventions ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent se limiter à l’acquisition de biens amortissables.

III PRIORITES REGIONALES AU TITRE DU « FONCTIONNEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITE D’UNE ASSOCIATION OU POUR DES PROJETS STRUCTURANTS ET/OU INNOVANTS »

Les priorités régionales arrêtées pour l’année 2021 sont les suivantes :

- Le soutien au fonctionnement des petites associations ayant au plus deux ETP :

Il s’agit des associations qui concourent au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, en particulier pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, celles qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative (avec en particulier une mixité sociale).

- Le soutien aux projets structurants et innovants :

Seront priorisés les projets qui répondront de manière claire et argumentée aux deux conditions d’éligibilité, à savoir, pour rappel :

Il doit s’agir d’un nouveau projet porté par l’association ; un projet non encore développé par l’association

et

Ce nouveau projet devra apporter des services qui répondent et couvrent les besoins de la population du territoire ciblé, mal ou peu satisfaits : la population ne pourra se restreindre aux seuls adhérents/licenciés.

Pour ce faire, le projet présenté devra faire clairement apparaître les réponses aux questions suivantes :

A) Ce projet a-t-il déjà été porté/développé par l’association ?

B) En quoi ce projet apporte-t-il de nouveaux services à la population ?

C) Comment ce besoin de service a-t-il été identifié ?

D) Quelle population est concernée ? Quel territoire est concerné ?

- Une seule demande de financement pourra être déposée par structure : une demande relative au fonctionnement ouune demande relative à un nouveau projet innovant et/ou structurant.

 - Les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2019 et/ou en 2020 au titre du FDVA « Fonctionnement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants et/ou innovants »  ne seront pas prioritaires.

Elles sont consultables sur le site Internet de la DRAJES : http://bourgogne-franche-comte.drdjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique451

IV – MODALITÉS FINANCIÈRES

  • La note d’orientation régionale recommande que les subventions allouées s’inscrivent dans une fourchette comprise entre 1000 et 10 000€. Considérant que le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action, il en résulte que :

- tout projet dont le coût serait inférieur à 1 250 €

- toute demande de subvention inférieure à 1 000 €

ne sera pas examiné.

  • Il est rappelé qu’une subvention est une contribution discrétionnaire et facultative des pouvoirs publics et qu’il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.
  • Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée dans le cadre du FDVA.

V – MODALITÉS DE DIFFUSION

 Les notes d’orientation départementales sont publiées sur les sites internet de chaque préfecture de département (via les SDJES) ainsi que sur les sites internet des rectorats de l’académie de Besançon et Dijon. Elles sont également relayées via le site portail national www.associations.gouv.fr

et sur le site  https://aides-territoires.beta.gouv.fr    (Aides-territoires est une Startup d'État du réseau Beta.gouv. Il s'agit d'un service public en libre accès, porté par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

VI – CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION ET MODALITES DE TRANSMISSION

Constitution des dossiers de demande de subvention et modalités de transmission :

Le dossier de demande de subvention est à remplir exclusivement par le biais du télé-service
 « compte asso » : https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Vous y trouverez également un guide pour faciliter votre démarche.

°°°°°°°°°°

1/ Avant de commencer la procédure de demande de subvention en ligne : Indispensable avant de réaliser votre demande :

- Mettre à jour vos obligations déclaratives afin de disposer du même nom et adresse sur le RIB, les numéros SIRET (INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) et RNA (Greffe des associations).

- Réunir les pièces obligatoires indiquées ci-dessous,

La transmission du dossier auprès du service instructeur sera bloquée si toutes les pièces obligatoires ne sont pas jointes.

De même, si les informations indiquées sur le RIB, le SIRET et le RNA ne sont pas identiques, l’administration ne pourra pas procéder au versement de votre subvention.

Les pièces obligatoires à télé-verser à votre dossier (limite à 10Mo/document – de préférence format PDF)

  • Un RIB au nom de l’association,parfaitement conforme au SIRET (nom et adresse identiques)
  • Les statuts régulièrement déclarés,
  • La liste des personnes chargées de l’administration,
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant),
  • Le rapport d’activité plus récent approuvé,
  • Le pouvoir donné au signataire de la demande si différent du représentant légal,
  • En cas de financement dans le cadre du FDVA 2020, le compte rendu financier « Cerfa_15059*02 »

NB : le dossier « Cerfa_12156*05 », sera automatiquement généré par le compte association en fin de téléprocédure.

ATTENTIONà la date limite de dépôt des demandes de subvention : au plus tard le 5 avril 2021 minuit.

2/ Rendez-vous sur : http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

3/ Créez-vous un compte

4/ Associez-lui une association (ou un établissement secondaire) grâce aux numéros RNA et SIRET

5/ Choisissez l’option « Demande de subvention »

6/ Sélectionnez le n° de fiche correspondant au département, soit 656pour le Doubs

7/ Joignez les pièces obligatoires et annexes à votre demande FDVA

8/ N’oubliez pas de valider votre demande et de la transmettre au service instructeur

Vous pouvez réaliser votre demande en plusieurs temps. Chaque étape est automatiquement enregistrée. Vous pouvez reprendre votre demande dans la rubrique « suivi des dossiers ».

Seront rejetés :

- Les dossiers parvenus hors délai : la date butoir est fixée au 5 avril 2021 (minuit).

- Les dossiers incomplets se verront également refuser (complétude et conformité des informations administratives liées à l’association, informations liées au projet, au budget, documents obligatoires pour toute demande de subvention - première demande ou renouvellement…)

NB : Il convient de souligner qu’un dossier trop succinct expose l’association à voir sa demande rejetée. En effet le dossier doit permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention en termes d’opportunité et de conditions d’organisation.

Si vous rencontrez des difficultés dans la procédure de saisie en ligne, vous avez la possibilité d’utiliser la Foire aux Questions et de saisir l’Assistance en ligne :

JUSTIFICATION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2020

Les associations ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention au titre du FDVA Fonctionnement Innovation », doivent adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), au moment du dépôt de la demande de subvention soit au plus tard le 5 avril 2021via le télé-service « Compte Asso » (pièces justificatives).

En l’absence de ce compte rendu détaillé,dans les délais impartis, l’association s’expose après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.

> FDVA 21 note de cadrage Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Calendrier suivi FDVA 2021 Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb