Mandataire financier

 
 

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

La déclaration de mandataire financier s'effectue par écrit, par courrier envoyé à l'adresse : Préfecture du Doubs, Bureau de la Règlementation et des Élections, 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON.

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires  :

  • Formulaire de déclaration du mandataire financier
  • Formulaire de déclaration d'une association de financement électoral
  • Formulaire d'accord du mandataire financier

Vous retrouvez toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) :

  • Guide du candidat et du mandataire financier 
  • Ou sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

> Formulaire de déclaration du mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire de déclaration d'une association de financement électoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire d'accord du mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Guide du candidat et du mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb